Action en nullité / action en déchéance devant l’INPI ?

 Action en nullité / action en déchéance devant l’INPI ?

 

Deux nouvelles procédures devant l’INPI sont créées : la procédure en nullité de la marque et la procédure de déchéance.

La procédure en nullité de la marque a pour but l’annulation de la marque, laquelle sera considérée comme n’ayant jamais existé. La nullité est prononcée dans deux cas :

  • Si les conditions de validité d’une marque ne sont pas remplies (on parle alors de motifs absolus de nullité).
  • Si le signe ne respecte pas un ou plusieurs droits antérieurs (on parle alors de motifs relatifs de nullité).


La procédure en
déchéance de la marque, a pour effet de retirer ses droits au titulaire de la marque. La déchéance peut trouver à s’appliquer dans plusieurs circonstances, en particulier lorsque :

  • La marque n’a pas été exploitée au cours des cinq dernières années.
  • Elle est devenue la désignation usuelle du produit ou du service auquel elle est associée.
  • Elle est susceptible d’induire le public en erreur sur le produit ou service.

Depuis le 1er avril 2020, sauf exceptions, les procédures de nullité et de déchéance sont de la compétence exclusive de l’INPI, rendant ces procédures plus rapides et moins coûteuses que si elles avaient dû se dérouler par voie judiciaire.