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Protéger sa marque dans l’Union européenne

  • 20/05/2019
  • Antoine Cheron
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Au niveau de l’Union Européenne, la procédure de dépôt d’une demande d’enregistrement d’une marque se déroule devant l’Office de l’union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

Il s’agit d’une demande et d’un examen unique qui permet la délivrance d’un titre unitaire qui a vocation à s’appliquer automatiquement à tous les pays de l’Union européenne, dont la France.

Cette procédure est la suivante :

 

  • Le dépôt de la demande

Le dépôt s’accompagne d’une taxe de 850 € de 1 à 3 classes pour un dépôt électronique et à 1 000 € pour un formulaire papier. A cela s’ajoute une taxe de 150 € par classe de produits et services revendiquée au-delà de la troisième.

 

  • Période d’examen de la demande

Au cours de cet examen, l’EUIPO va :

  • Vérifier les produits et services sélectionnés dans la demande pour s’assurer qu’ils soient correctement classifiés et que leur nature soit clairement identifiée.
  • Vérifier les formalités saisies dans votre demande pour garantir que tout est en ordre (la signature, les langues, les données du titulaire et/ou du représentant, les revendications de priorité et/ou d’ancienneté sont vérifiées).
  • Vérifier les conditions de validité de la marque (distinctivité, descriptif ou non, etc).
  • Traduire la demande de marque pour que son contenu puisse être publié dans toutes les langues officielles de l’Union européenne.
  • Effectuer des recherches afin d’identifier d’éventuelles marques identiques et/ou similaires.

 

  • Publication de la demande

À partir de la date de publication, tout tiers estimant que votre marque ne devrait pas être enregistrée, du fait de l’existence de droits antérieurs, dispose d’un délai de trois mois pour former une opposition à l’encontre de votre demande.

Si tel est le cas, une procédure d’opposition est mise en place, à l’issue de laquelle une décision est rendue par l’EUIPO.

 

  • L’enregistrement

Au terme de la période d’opposition, la marque validée est enregistrée et sera publiée. L’Office vous délivrera alors un certificat d’enregistrement.

 

  • Le renouvellement

L’enregistrement est renouvelable tous les 10 ans avec une taxe de renouvellement de 850 euros (voie électronique) ou 1000 euros (voie papier) pour une classe, 50 euros pour la deuxième classe et 150 euros pour le renouvellement de chaque classe de produits et services à partir de la deuxième.