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Quels sont les droits des personnes sur leurs données à caractère personnel ?

  • 21/05/2019
  • Antoine Cheron
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Les personnes dont les données sont utilisées par des organismes disposent de différents droits sur leurs données à caractère personnel dont les organismes doivent permettre la mise en œuvre.

  • Le droit d’information

L’organisme traitant des données personnelles doit fournir aux personnes concernées par les traitements effectués une information claire sur la finalité des traitements, l’utilisation faite de leurs données et sur l’exercice de leurs droits.

Il convient notamment d’indiquer aux personnes concernées :

  • Les coordonnées du délégué à la protection des données de l’organisme ;
  • L’utilisation faites des données
  • Les destinataires des traitements
  • La durée de conservation des données
  • Les droits dont la personne dispose
  • L’utilisation des données hors UE
  • Le droit d’opposition

Les personnes peuvent s’opposer à tout moment à l’utilisation de ses données à caractère personnel.

La personne concernée doit mettre en avant les « raisons tenant à sa situation particulière » justifiant sa demande sauf en cas de prospection commerciale à laquelle il est possible de s’opposer sans motif.

L’organisme traitant des données personnelles peut s’opposer à cette demande et continuer à traiter les données s’il dispose de motifs légitimes et impérieux ou s’il justifie que les données en cause sont nécessaires à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

  • Le droit d’accès

Toute personne peut solliciter de l’organisme traitant ses données à caractère personnel qu’il lui communique les données qu’il contient sur elle afin qu’elle puisse en vérifier le contenu, l’exactitude afin, si cela est nécessaire, de les faire rectifier ou effacer.

L’organisme auprès duquel le droit d’accès est exercé doit faire droit à cette demande dans un délai d’un mois pouvant être prorogé à trois mois en raison de la complexité de la demande ou du nombre de demandes reçues.

Dans certains cas, ce droit peut être limité (fichiers de police, gendarmerie ou renseignement, secret des affaires, droits de propriété intellectuelle etc.)

Attention, seules les données relatives à la personne qui en fait la demande peuvent lui être communiquées, aucune données de tiers ne peut lui être transmise.

  • Le droit de rectification

Les personnes concernées par un traitement de données à caractère personnel peuvent demander la rectification des informations inexactes ou incomplètes.

L’organisme auprès duquel le droit de rectification est exercé doit faire droit à cette demande dans un délai d’un mois pouvant être prorogé à trois mois en raison de la complexité de la demande ou du nombre de demandes reçues.

Pour certains fichiers (notamment ceux de police, gendarmerie, renseignement) l’exercice du droit de rectification sera soumis à une procédure différente.

  • Le droit à l’effacement

Toute personne concernée par un traitement de données personnelles peut demander à l’organisme qu’il procède à l’effacement des données à caractère personnel le concernant et ce notamment si :

  • Les données sont utilisées à des fins de prospection ;
  • Les données ne sont plus nécessaires au regard des objectifs pour lesquels elles avaient été collectées ou traitées ;
  • Le consentement sur l’utilisation faite des données est retiré ;
  • Les données ont été collectées alors que la personne était mineure ;
  • L’effacement est justifié par le respect d’une obligation légale.

L’organisme auprès duquel le droit à l’effacement est exercé doit faire droit à cette demande dans un délai d’un mois pouvant être prorogé à trois mois en raison de la complexité de la demande ou du nombre de demandes reçues.

Dans certains cas, ce droit peut être limité (exercice de la liberté d’expression, respect d’une obligation légale, constatations, exercice ou défense de droits en justice etc.)

  • Le droit au déréférencement

Il est possible de solliciter d’un moteur de recherche (par exemple Google), qu’il supprime certains résultats de recherches associés à vos noms et prénoms.

Attention, cette suppression de résultat ne signifie pas l’effacement du contenu sur internet mais seulement des résultats de recherches pour ces mots clés. Il sera donc possible d’accéder au contenu en utilisant d’autres mots clés de recherches ou en allant directement sur le site.

  • Le droit à la portabilité

Le droit à la portabilité permet à toute personne concernée par un traitement de données personnelles de récupérer une partie de ses données dans un format lisible, pour un usage personnel ou les transmettre à un tiers de son choix.