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Qu’est-ce que les CGV ?

  • 21/05/2019
  • Antoine Cheron
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Les conditions générales de ventes (CGV) encadrent les relations commerciales entre un professionnel et ses clients (professionnels ou non) pour la vente de biens ou les prestations de services.

Les CGV permettent de sécuriser la relation du vendeur avec ses clients en définissant les contours de la prestation et les droits et obligations des parties.

Selon la qualité du client, elles seront régies par les dispositions du Code de commerce (relations entre professionnels dites B2B) ou par du Code de la consommation (relations entre professionnel et particulier consommateur dites B2C).

Entre professionnels, les CGV constituent le socle de la négociation commerciale et doivent être communiquées au client professionnel si celui-ci en fait la demande.

Lorsque le vendeur professionnel s’adresse à un client consommateur, les CGV sont obligatoires. Le vendeur doit pouvoir justifier de leur communication et acceptation par le consommateur.

En pratique, elles sont généralement communiquées et acceptées par le client avant tout achat.

Les CGV doivent comporter certaines mentions obligatoires qui diffèrent selon les clients professionnels ou consommateurs.

Les CGV peuvent être modifiées en fonction de l’évolution de votre activité, toute modification vaudra pour l’avenir et devra être communiquée au Client.

Il est important de rédiger des CGV claires et complètes afin de limiter les risques juridiques avec vos clients et concurrents.