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Qu’est-ce que les mentions légales ?

  • 21/05/2019
  • Antoine Cheron
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Lorsqu’un site internet est édité à titre professionnel, pour quelque activité que ce soit, l’éditeur doit notamment indiquer les informations suivantes (dites mentions légales) :

  • Les informations relatives à l’éditeur (nom, prénom et domicile pour une personne physique ; raison sociale, forme juridique, numéro RCS, adresse du siège social et montant du capital social pour une personne morale) ;
  • L’adresse de courriel et le numéro de téléphone de l’éditeur ;
  • Le nom du directeur de la publication ;
  • Les coordonnées de l’hébergeur du site (nom ou dénomination sociale, adresse et numéro de téléphone) ;
  • Le numéro de TVA intracommunautaire en cas d’activité commerciale ;
  • Les informations relatives aux cookies du site ;
  • Les conditions générales de ventes en cas de site marchand.

Les mentions légales sont généralement incorporées aux CGU mais elles peuvent faire l’objet d’un document distinct.

Les mentions légales sont obligatoires. Leur absence peut être sanctionné jusqu’à un an d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende pour les personnes physiques et 375.000 euros pour les personnes morales.