Typologies de marques

 Typologies de marques

 

Quels sont les changements apportés au droit des marques par l’Ordonnance du 13 novembre 2019 ?

Une modification considérable du droit des marques a été instiguée en France par l’ordonnance du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services, ainsi que par le décret d’application de cette ordonnance du 9 décembre 2019.

Ces deux textes s’inscrivent dans un mouvement européen de réforme du droit des marques amorcé par le Parlement européen dès 2015. En ce sens, l’ordonnance du 13 novembre dernier vise précisément à transposer en droit français le « Paquet marques », composé d’un règlement et d’une directive.

La réforme a pour particularité de modifier en substance tant le fond que la forme du droit des marques.

Quels sont les changements de la définition de la marque au sens de l’Ordonnance du 13 novembre 2019 ?

L’article L.711-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose désormais : « la marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales ».

L’article précise que « ce signe doit pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l’objet de la protection conférée à son titulaire ».

L’exigence de représentation graphique est ainsi écartée.

Quels types de marques peuvent être enregistrés ?

Peuvent donc ainsi être enregistrées les marques suivantes :

  • Une marque sonore constituée d’un son ou d’une combinaison de sons.
  • Une marque de mouvement, qui peut être composée de la représentation d’une suite de mouvements ou d’un fichier vidéo dénué de bande sonore.
  • Une marque multimédia composée à la fois d’images et de son.
  • Une marque hologramme composée d’une ou plusieurs images de type holographique.

Mais cette nouvelle définition ne semble pas englober les marques olfactives ou gustatives dont l’enregistrement est matériellement impossible.