Concurrence Déloyale

Droit de la concurrence : enjeux et implications pour votre entreprise

Visant à interdire les pratiques anti-concurrentielles, le droit de la concurrence promeut une concurrence équitable entre les entreprises. C’est pourquoi, il participe à la régulation des marchés économiques. La compréhension du droit de la concurrence est essentielle pour les entreprises, quelle que soit leur taille, car elle prévient les comportements préjudiciables à long terme. De […]

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Analyse de l’article 145 CPC : comment les mesures d’instruction luttent contre la concurrence déloyale ?

Art. 145 du CPC   L’art 145 du code de procédure civile permet de demander des mesures instruction « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige avant tout procès ». Grâce à cet article de loi, il est possible d’obtenir la preuve d’une concurrence

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La bataille juridique autour de la marque « DIEGO MARADONA »

Résumé : Par une décision du 7 novembre 2023, le Tribunal de l’Union européenne, confirme le refus de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle d’enregistrer le transfert de la marque « DIEGO MARADONA » en faveur de la société argentine Sattvica, appartenant à l’ancien avocat de Maradona. C’est après le décès de la star international de

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Prospection commerciale et droits des personnes : sanction de 600 000 euros prononcée à l’encontre de CANAL+.

La CNIL a prononcé, le 12 octobre 2023, une amende administrative de 600 000 euros à l’encontre du GROUPE CANAL+ (soit 0.03% du chiffre d’affaires de la société en 2022).   Quelles sont les manquements sanctionnés ?   Un manquement à l’obligation de recueillir le consentement des personnes à recevoir de la prospection commerciale par voie

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