Marque
La marque est un actif immatériel, révélateur de la stratégie de l’entreprise et porteur de son image. Le développement des nouvelles technologies a engendré un accroissement de sa valeur économique, faisant de la marque un véritable vecteur de communication.
La marque est définie comme un signe susceptible de représentation graphique. A ce titre, elle peut revêtir plusieurs formes renforçant ainsi son impact commercial.
De par son caractère distinctif, elle constitue un élément d’identification et de captation des consommateurs. En effet, le propre de la marque est de distinguer vos produits et services de ceux d’autres entreprises.
Cet instrument facultatif mais, néanmoins primordial, doit être apprécié et appréhendé comme un véritable atout commercial. Pour assurer à votre marque, une gestion efficiente et une exploitation pérenne, un certain nombre de formalités et de critères doivent être remplis.
- Les différents types de marques
Un grand nombre de formes peuvent faire l’objet d’un dépôt à titre de marque. Pour cela, il faut que le signe choisi pour constituer la marque puisse être représenté graphiquement.
Un mot, un nom, un slogan, des chiffres, des lettres etc. constituent une marque « verbale ».
Un dessin ou un logo caractérisent une marque « figurative ».
On dit que la marque est « semi-figurative » lorsqu’elle combine les deux.
Enfin, il est possible de déposer une marque sonore qui sera caractérisée par un son ou une phrase musicale.
- Les conditions de validité de la marque
Pour qu’un signe puisse être protégé au titre du droit des marques, il faut qu’il réponde à trois conditions essentielles : il doit être licite, distinctif et disponible.
- La licéité du signe
Pour être valide, une marque ne doit pas porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs tel que le serait un slogan raciste.
Aussi, certaines armoiries publiques, les drapeaux ou autres signes officiels protégés, dont la liste est produite par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), ne peuvent faire l’objet d’un dépôt.
Enfin, il faut être vigilant à ce que la marque proposée ne soit pas de nature à induire le public en erreur, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service et qui aurait pour conséquence de tromper ou de décevoir le consommateur.
- La distinctivité du signe
Le caractère distinctif de la marque sert à identifier, en les distinguant, les produits ou services de même nature proposés par des concurrents.
Il faut donc éviter que le signe :
- Désigne une caractéristique du produit ou du service ;
- Décrive le produit ou le service ;
- La disponibilité du signe
Pour qu’un signe soit disponible, il ne doit pas y avoir de droit antérieur du fait d’une marque antérieurement enregistrée, notoirement connue, d’un nom de domaine existant, d’une dénomination sociale etc., sur ce signe sur le territoire envisagé pour l’exploitation de la marque.
Pour cela, il faut effectuer une recherche d’antériorités ou de « similarités » du signe au regard des produits et services pour lesquels l’exploitation est envisagée.
L’enregistrement de la marque garantit un droit sur celle-ci. Les droits ainsi acquis s’apprécient par rapport aux catégories de produits ou services visés.
Ainsi, l’analyse de signes identiques ou similaires préexistants se fait en fonction des produits ou services envisagées lors du dépôt.
Un signe, pour être protégée à titre de marque, doit être enregistré. Le simple usage d’un signe à titre de marque ne permet pas de bénéficier du régime protecteur du droit des marques.
Après vérification de la disponibilité de votre signe, il faudra effectuer le dépôt d’une demande d’enregistrement. Pour ce faire, il est indispensable de se rapprocher l’organisme compétent afin de réaliser l’enregistrement.
Selon l’étendue de la protection que vous souhaitez, il faudra effectuer un dépôt en France ou bien à l’étranger.
- Identification du territoire
La détermination du territoire d’exploitation de la marque est primordiale. Cette étape permet d’établir les conditions de mise en œuvre de la protection, qui diffèrent selon les pays choisis, ainsi que l’étendue territoriale de la protection une fois la marque enregistrée.
- Identification des produits et services
Il est impératif d’identifier les produits et services pour lesquels vous souhaitez déposer votre marque.
Les produits et services sélectionnés lors de la demande d’enregistrement de la marque bénéficieront alors de la protection.
Cette étape est importante car, après le dépôt d’une marque, il n’est plus possible de modifier, supprimer ou ajouter des produits ou services choisis. Toute modification nécessitera un nouveau dépôt.
En France, la procédure de dépôt d’une demande d’enregistrement d’une marque se déroule devant l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Cette procédure est la suivante :
- Dépôt de votre demande d’enregistrement de marque
Le dépôt s’accompagne du paiement de taxes à l’enregistrement :
- Dépôt électronique : 210 euros pour 3 classes + 42 euros par classe supplémentaire ;
- Dépôt papier : 250 euros pour 3 classes + 42 euros par classe supplémentaire ;
- La publication de la demande auprès du BOPI
Dans un délai de 6 semaines suivant votre dépôt, l’INPI rend publique votre demande d’enregistrement en la publiant sur le Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle. Cette publication est le point de départ de l’examen du dossier par l’INPI et de la procédure d’opposition.
- Examen du dossier par l’INPI
L’institut vérifie que la demande satisfait aux conditions de forme et de fond.
- L’opposition par un tiers
À compter de la publication au BOPI, les titulaires de droits antérieurs disposent de deux mois pour les faire valoir devant l’institut, afin d’obtenir le rejet de la demande d’enregistrement du signe, a priori, indisponible. L’INPI devra alors statuer sur cette demande d’opposition et ainsi refuser ou accepter l’enregistrement du signe.
- La publication de l’enregistrement auprès du BOPI
L’enregistrement a pour effet de fixer le contenu du droit sur la marque et sa durée. Il sera publié au BOPI et donne lieu à la réception d’un certificat d’enregistrement.
- Effets de l’enregistrement
À compter de la date du dépôt de la demande, la marque est opposable aux tiers et est protégée, sous réserve de son enregistrement, pour une durée de 10 ans, renouvelable.
- Le renouvellement
Pour renouveler les droits sur la marque, il faudra s’acquitter d’une nouvelle taxe :
- 250 euros pour 1 à 3 classes ;
- 42 euros par classe supplémentaire
Lors du renouvellement, vous ne pouvez pas ajouter de nouveaux produits ou services, ni modifier le modèle de la marque. Des changements de ce type doivent faire l’objet d’un nouveau dépôt.
- Extension de la protection à l’étranger et délai de priorité
Si vous souhaitez déposer votre marque française à l’étranger, il est possible de bénéficier de l’antériorité de votre marque française si vous formulez votre demande d’enregistrement étrangère dans le délai de 6 mois suivant le dépôt de votre demande de marque française (délai de priorité).
Vous bénéficierez ainsi, pour votre titre étranger, de la date de dépôt de votre marque française (et non celle du dépôt de votre demande de marque étrangère). Par conséquent, les demandes de marque qui auraient été déposées dans ce(s) pays dans cet intervalle vous seraient inopposables.
- La marque de l’Union européenne [insérer un lien renvoyant vers la rubrique]
- La marque internationale [insérer un lien renvoyant vers la rubrique]
- La marque nationale étrangère
Si vous souhaitez déposer votre marque dans un seul pays, ou désigner un pays ne faisant pas partie du protocole de Madrid (tel que le Canada), il faudra effectuer une demande individuelle directement dans le pays concerné et selon la procédure d’enregistrement des marques mise en place par ce pays.
- La marque OAPI (Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle)
L’OAPI permet une protection du signe dans les pays africains membres de l’accord de Bangui (Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Comores, Congo, Côte d’Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée équatoriale, Guinée-Bissau, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Tchad et Togo).
Au niveau de l’Union Européenne, la procédure de dépôt d’une demande d’enregistrement d’une marque se déroule devant l’Office de l’union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).
Il s’agit d’une demande et d’un examen unique qui permet la délivrance d’un titre unitaire qui a vocation à s’appliquer automatiquement à tous les pays de l’Union européenne, dont la France.
Cette procédure est la suivante :
- Le dépôt de la demande
Le dépôt s’accompagne d’une taxe de 850 € de 1 à 3 classes pour un dépôt électronique et à 1 000 € pour un formulaire papier. A cela s’ajoute une taxe de 150 € par classe de produits et services revendiquée au-delà de la troisième.
- Période d’examen de la demande
Au cours de cet examen, l’EUIPO va :
- Vérifier les produits et services sélectionnés dans la demande pour s’assurer qu’ils soient correctement classifiés et que leur nature soit clairement identifiée.
- Vérifier les formalités saisies dans votre demande pour garantir que tout est en ordre (la signature, les langues, les données du titulaire et/ou du représentant, les revendications de priorité et/ou d’ancienneté sont vérifiées).
- Vérifier les conditions de validité de la marque (distinctivité, descriptif ou non, etc).
- Traduire la demande de marque pour que son contenu puisse être publié dans toutes les langues officielles de l’Union européenne.
- Effectuer des recherches afin d’identifier d’éventuelles marques identiques et/ou similaires.
- Publication de la demande
À partir de la date de publication, tout tiers estimant que votre marque ne devrait pas être enregistrée, du fait de l’existence de droits antérieurs, dispose d’un délai de trois mois pour former une opposition à l’encontre de votre demande.
Si tel est le cas, une procédure d’opposition est mise en place, à l’issue de laquelle une décision est rendue par l’EUIPO.
- L’enregistrement
Au terme de la période d’opposition, la marque validée est enregistrée et sera publiée. L’Office vous délivrera alors un certificat d’enregistrement.
- Le renouvellement
L’enregistrement est renouvelable tous les 10 ans avec une taxe de renouvellement de 850 euros (voie électronique) ou 1000 euros (voie papier) pour une classe, 50 euros pour la deuxième classe et 150 euros pour le renouvellement de chaque classe de produits et services à partir de la deuxième.
Le dépôt de la marque internationale permet, par une procédure unique, de conférer à son titulaire une protection dans les pays membres du Protocole de Madrid. Un tel dépôt aboutit au même résultat que si la marque avait été déposée et enregistrée dans chacun des pays.
Toutefois, il ne s’agit pas d’un titre unitaire. La procédure, qui est unique, donne lieu à une série de marque nationale répondant aux critères du pays dans lequel la protection est demandée. Il est alors possible que la demande soit refusée dans certains pays et acceptée dans d’autres.
Le dépôt de la demande d’enregistrement de marque internationale doit être présenté devant l’OMPI.
La procédure est la suivante :
- Préalable à la demande de dépôt international
Avant de déposer une demande d’enregistrement de marque internationale, vous devez disposer d’une marque enregistrée dans un état membre de Madrid.
Attention, la vérification de la disponibilité du signe devra s’effectuer dans chacun des pays dans lesquels vous souhaitez étendre votre protection.
- Le dépôt d’une demande internationale
Il faut remplir le formulaire de dépôt de marque internationale correspondant à votre choix de pays.
- Examen de la demande de dépôt international
Selon les cas, la demande d’enregistrement sera examinée par l’office national (ex : INPI, OMPI, etc.). À l’issu de l’examen (produits/services visés, paiements redevances), un certificat est envoyé au déposant avec cet enregistrement.
- Examen du dossier par les pays désignés
Chaque pays examine la demande au regard de sa propre législation sur les marques. Dans ce contexte, chaque pays a le droit de rejeter la demande en totalité ou en partie. La décision de refus dans un pays n’a pas d’impact sur les autres pays.
- Validation de la marque par les pays désignés
Si le demandeur ne reçoit pas de lettre de refus d’un pays dans un délai de 12 à 18 mois, cela signifie que la marque a été enregistrée dans ce pays.
- Le renouvellement
L’enregistrement est renouvelable en moyenne, selon les pays, tous les 10 ans. Il faudra, pour cela, s’acquitter du paiement d’une taxe dont le montant variera en fonction des pays désignés pour la marque.
La marque est un élément à part entière de l’entreprise qui a une valeur. Elle peut faire l’objet d’un certain nombre d’opérations juridiques permettant sa valorisation.
La marque peut être exploitée par son titulaire initial mais ce dernier peut également la céder ou autoriser un ou plusieurs tiers à l’exploiter.
Des titulaires de marques proches peuvent également conclure des accords de coexistence afin d’harmoniser l’exploitation de leur signe respectif.
- La cession de marque
La marque peut faire l’objet d’une cession, totale ou partielle, étant précisé que cette cession peut être autonome.
La cession doit porter sur une marque enregistrée et valide.
La cession doit être convenue par écrit à peine de nullité. Elle sera, ensuite, publiée au registre National des Marques pour être opposable aux tiers.
- La licence de marque
La licence est un contrat par lequel le titulaire d’une marque concède à une personne, en tout ou partie, la jouissance de son droit d’exploitation sur la marque, moyennant une rémunération.
Vous pouvez recourir à une telle licence lorsque le titulaire de marque souhaite tirer profit de certains marchés qu’il ne peut exploiter directement. Ce sera le cas s’il veut s’aventurer sur un marché à l’étranger, par exemple.
La licence peut être exclusive ou non. Si elle est exclusive, le titulaire de la marque ne peut concéder à des tiers, sur le même territoire, une licence de la même marque, pour les mêmes produits et services. Cette exclusivité doit être stipulée.
- Les accords de délimitation ou de coexistence
Il est possible de conclure un accord avec un autre titulaire de marques identiques ou proches de la vôtre et couvrant les mêmes produits ou des produits similaires afin de coexister sur le marché.
Le recours à ces accords permet de neutraliser un contentieux actuel ou potentiel.
La contrefaçon est un acte de reproduction, d’imitation ou d’utilisation totale ou partielle d’un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation préalable de son propriétaire.
Ainsi, il s’agit d’un usage illicite de la marque d’autrui, que ce soit par la reprise à l’identique de la marque protégée ou par son imitation. Un tel acte va opérer une confusion dans l’esprit du public.
Pour faire valoir ses droits, le titulaire d’une marque ou bien le licencié, peuvent exercer une action devant les juridictions civiles et/ou pénales.
La saisie-contrefaçon est un mode de preuve de la contrefaçon et permet, sur autorisation d’un juge, de faire constater par un huissier de justice l’atteinte et de saisir les preuves de celle-ci. La saisie-contrefaçon est non-contradictoire et bénéficie de l’effet de surprise : le saisi l’ignore jusqu’au dernier moment, il ne peut donc faire disparaître les éléments de preuve de la contrefaçon.
Quels sont les changements apportés au droit des marques par l’Ordonnance du 13 novembre 2019 ?
Une modification considérable du droit des marques a été instiguée en France par l’ordonnance du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services, ainsi que par le décret d’application de cette ordonnance du 9 décembre 2019.
Ces deux textes s’inscrivent dans un mouvement européen de réforme du droit des marques amorcé par le Parlement européen dès 2015. En ce sens, l’ordonnance du 13 novembre dernier vise précisément à transposer en droit français le « Paquet marques », composé d’un règlement et d’une directive.
La réforme a pour particularité de modifier en substance tant le fond que la forme du droit des marques.
Quels sont les changements de la définition de la marque au sens de l’Ordonnance du 13 novembre 2019 ?
L’article L.711-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose désormais : « la marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales ».
L’article précise que « ce signe doit pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l’objet de la protection conférée à son titulaire ».
L’exigence de représentation graphique est ainsi écartée.
Quels types de marques peuvent être enregistrés ?
Peuvent donc ainsi être enregistrées les marques suivantes :
- Une marque sonore constituée d’un son ou d’une combinaison de sons.
- Une marque de mouvement, qui peut être composée de la représentation d’une suite de mouvements ou d’un fichier vidéo dénué de bande sonore.
- Une marque multimédia composée à la fois d’images et de son.
- Une marque hologramme composée d’une ou plusieurs images de type holographique.
Mais cette nouvelle définition ne semble pas englober les marques olfactives ou gustatives dont l’enregistrement est matériellement impossible.
Deux nouvelles procédures devant l’INPI sont créées : la procédure en nullité de la marque et la procédure de déchéance.
La procédure en nullité de la marque a pour but l’annulation de la marque, laquelle sera considérée comme n’ayant jamais existé. La nullité est prononcée dans deux cas :
- Si les conditions de validité d’une marque ne sont pas remplies (on parle alors de motifs absolus de nullité).
- Si le signe ne respecte pas un ou plusieurs droits antérieurs (on parle alors de motifs relatifs de nullité).
La procédure en déchéance de la marque, a pour effet de retirer ses droits au titulaire de la marque. La déchéance peut trouver à s’appliquer dans plusieurs circonstances, en particulier lorsque :
- La marque n’a pas été exploitée au cours des cinq dernières années.
- Elle est devenue la désignation usuelle du produit ou du service auquel elle est associée.
- Elle est susceptible d’induire le public en erreur sur le produit ou service.
Depuis le 1er avril 2020, sauf exceptions, les procédures de nullité et de déchéance sont de la compétence exclusive de l’INPI, rendant ces procédures plus rapides et moins coûteuses que si elles avaient dû se dérouler par voie judiciaire.
