Sanctions pour pratiques commerciales trompeuses : comprendre et agir
Une pratique commerciale trompeuse est une manœuvre utilisée par un professionnel pour inciter un consommateur à acheter son produit ou service en se basant sur des éléments trompeurs. Considérée comme déloyale, elle constitue un délit et est réprimée par le Code consommation (articles L. 121-2 et L. 121-3). De plus, elle peut avoir des conséquences […]
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