Droit commercial

Avec l’essor de l’économie numérique, protéger son entreprise contre le dénigrement en ligne est une problématique juridique au cœur de l’actualité. La facilité et la rapidité des échanges d’informations qu’offre internet sont alors confrontées à certaines limites. Notamment en ce qui concerne les informations qui peuvent circuler entre sociétés concurrentes. En effet, il est de […]

L’acte de cession est un document juridique qui officialise la vente fonds de commerce. En plus de protéger les intérêts du cédant et de l’acquéreur, il garantit un transfert légal et transparent. Découvrez alors la procédure à suivre pour vendre un fonds de commerce, les formalités nécessaires, ainsi que quelques conseils pratiques pour établir l’acte

Le compromis de vente est un document faisant office d’avant-contrat. Il permet de sceller l’accord entre le vendeur et l’acheteur dans le cadre d’une transaction immobilière. La signature du compromis de vente est l’étape la plus importante de l’achat d’une maison ou d’un terrain, car il comporte toutes les conditions de transaction qui figureront dans

Une pratique commerciale trompeuse est une manœuvre utilisée par un professionnel pour inciter un consommateur à acheter son produit ou service en se basant sur des éléments trompeurs. Considérée comme déloyale, elle constitue un délit et est réprimée par le Code consommation (articles L. 121-2 et L. 121-3). De plus, elle peut avoir des conséquences