Droit commercial

La récente décision de la Cour d’appel de Paris, en date du 5 juin 2024, met en lumière les enjeux complexes liés à la protection des droits de propriété intellectuelle sur les plateformes numériques. Au cœur du litige, une société de droit suisse et la société de luxe Cartier ont engagé une action en contrefaçon […]

Un fonds de commerce est un ensemble d’éléments corporels et incorporels destinés à l’exploitation d’une activité commerciale. Ces éléments sont indissociables, car ils en constituent la valeur et l’identité. Ainsi, la vente d’un fonds de commerce est une opération importante, aussi bien pour le vendeur que l’acquéreur. De plus, elle est strictement encadrée par la

McDonald’s, le géant américain de la restauration rapide, a subi un revers significatif devant le Tribunal de l’Union européenne concernant la protection de sa marque « Big Mac » pour certains produits à base de volaille. Le litige, opposant McDonald’s à Supermac’s, une chaîne de restauration rapide irlandaise, remonte à 2017. Supermac’s avait alors demandé l’annulation de

Une décision récente clarifie les implications juridiques des contrats de cession de droits de propriété intellectuelle réalisés sans acte notarié. Selon cette décision, même si la cession a déjà eu lieu sans respecter ce formalisme, il est possible de rédiger un nouveau contrat venant remplacer le premier, permettant ainsi de maintenir ses effets et d’éviter