Droit commercial

Un fonds de commerce est un ensemble d’éléments corporels et incorporels destinés à l’exploitation d’une activité commerciale. Ces éléments sont indissociables, car ils en constituent la valeur et l’identité. Ainsi,

McDonald’s, le géant américain de la restauration rapide, a subi un revers significatif devant le Tribunal de l’Union européenne concernant la protection de sa marque « Big Mac » pour certains produits

Une décision récente clarifie les implications juridiques des contrats de cession de droits de propriété intellectuelle réalisés sans acte notarié. Selon cette décision, même si la cession a déjà eu

La décision du gouvernement français de bloquer l’accès à TikTok en Nouvelle-Calédonie a suscité de vives réactions et de nombreuses critiques, notamment de la part de l’association La Quadrature du