Le projet de loi SREN (« Sécuriser et Réguler l’Espace Numérique) a récemment fait l’objet d’une attention accrue, suscitant à la fois espoirs et préoccupations. Initié dans le but de réguler
La transaction juridique joue un rôle essentiel dans le cadre des contrats commerciaux. En effet, elle permet aux entreprises de trouver un accord mutuel favorable et offre un cadre pour
Le 6 mars 2024 marque un tournant majeur dans la régulation du numérique dans Union européenne (UE). Avec l’entrée en vigueur du Digital Markets Act (DMA), l’UE se positionne comme
Aussi appelée clause exonératoire, une clause d’exonération de responsabilité est une disposition contractuelle qui vise à limiter ou à exclure la responsabilité d’une partie en cas de préjudice ou de
Copyright © ACBM Avocats
Vous avez besoin d'aide ?
Contactez-nous pour recevoir l’assistance d’un avocat spécialisé :
Le cabinet ACBM vous accueille du lundi au vendredi de 10h à 19h sur place ou par téléphone. Nous vous répondrons sous 24h, sans engagement !