Droit des sociétés

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Permettant de réguler les relations entre les actionnaires, le pacte d’actionnaires fait partie des accords les plus importants dans une entreprise. En abordant différents aspects, il assure une bonne gestion de société.

En droit constitutionnel, la sécurité juridique est un véritable élément de la sûreté. Elle vise à préserver les citoyens contre les effets négatifs du droit. En effet, elle permet d’établir

Afin de contrer les intentions des hackers, dont l’inventivité en matière de tromperie des internautes ne cesse d’être renouvelée, le gouvernement a proposé un projet de loi visant à sécuriser