Droit des sociétés

Aussi appelée clause exonératoire, une clause d’exonération de responsabilité est une disposition contractuelle qui vise à limiter ou à exclure la responsabilité d’une partie en cas de préjudice ou de

La gouvernance partenariale désigne un modèle de gouvernance où les parties prenantes d’une entreprise comme les dirigeants, les fournisseurs, les salariés et les clients collaborent étroitement pour influencer la prise

Permettant de réguler les relations entre les actionnaires, le pacte d’actionnaires fait partie des accords les plus importants dans une entreprise. En abordant différents aspects, il assure une bonne gestion de société.

En droit constitutionnel, la sécurité juridique est un véritable élément de la sûreté. Elle vise à préserver les citoyens contre les effets négatifs du droit. En effet, elle permet d’établir