Propriété Intellectuelle
Le cadre juridique des enfants youtubeurs
Le Parlement a récemment adopté la proposition de loi du député Bruno Struder encadrant le travail des enfants sur Internet. Ce texte a vocation à réglementer les pratiques des mineurs de moins de 16 ans dont l’image est utilisée dans un but commercial sur YouTube, Twitch, TikTok, Snapchat ect. Les revenus générés par des enfants …
Health Data Hub ou la fuite de données personnelles de santé vers les Etats-Unis
Le Conseil d’État a rendu, le 14 octobre 2020, une décision concernant les transferts de données personnelles vers les Etats-Unis par le Health Data Hub. La plateforme des données de santé, hébergée par Microsoft et créée en novembre 2019 facilite le partage de données de santé et favorise la recherche. Le Conseil d’Etat reconnaît …
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Apple VS Epic Games : un Battle Royal ?
En août dernier, l’éditeur de jeux vidéo Epic Games a créé son application pour permettre aux joueurs d’acheter directement ses jeux sur sa boutique en ligne. En réponse au contournement de l’App Store, Apple a banni le jeu Fortnite[1] de son magasin d’application. C’est devant la justice californienne qu’Epic Games a souhaité obtenir d’Apple qu’elle …