Propriété Intellectuelle

rabais permanents

LES RABAIS PERMANENTS SUR INTERNET CONSTITUENT UNE PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE

Des sites de vente de pièces détachées de voiture proposaient des rabais permanents et un système de compte à rebours. Un concurrent français estimant que ces pratiques étaient déloyales et trompeuses a saisi le juge des référés afin de demander la cessation de ces pratiques. Le juge des référés du Tribunal de Commerce a fait …

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code informatique

Une condamnation à 3 millions d’euros pour contrefaçon de codes sources et concurrence déloyale

3 millions d’euros, c’est la sanction très importante à laquelle une société, son fondateur et les salariés ont été condamné par le Tribunal Judiciaire de Marseille le 23 septembre 2021. Pour reprendre les faits, la société GENERIX (anciennement INFOLOG) a développé le logiciel applicatif GCS WMS, progiciel pour la gestion des entrepôts et notamment ceux …

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Reconnaissance faciale

Le parlement européen se prononce contre l’utilisation de la reconnaissance faciale par les forces de police

La Commission européenne travaille actuellement sur un encadrement de la reconnaissance faciale et plus généralement sur l’encadrement des technologies d’intelligence artificielle. Le Parlement a pris une position forte le 6 octobre 2021, il s’est prononcé à 377 voix contre 248 et 62 abstentions, en faveur de l’interdiction totale de la surveillance biométrique en masse. Les …

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Google

Google : droit à l’oubli ou droit à l’information du public ?

Le Tribunal Judiciaire de Paris a rendu une ordonnance de référé le 2 septembre 2021 concernant une demande de déréférencement aux sociétés Google LLC et Google France. Pour contextualiser, un article a été mis en ligne le 13 janvier 2015 sur un site de presse et exposait l’ouverture d’un procès en appel pour une affaire …

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