Propriété Intellectuelle
LES RABAIS PERMANENTS SUR INTERNET CONSTITUENT UNE PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE
Des sites de vente de pièces détachées de voiture proposaient des rabais permanents et un système de compte à rebours. Un concurrent français estimant que ces pratiques étaient déloyales et trompeuses a saisi le juge des référés afin de demander la cessation de ces pratiques. Le juge des référés du Tribunal de Commerce a fait …
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Une condamnation à 3 millions d’euros pour contrefaçon de codes sources et concurrence déloyale
3 millions d’euros, c’est la sanction très importante à laquelle une société, son fondateur et les salariés ont été condamné par le Tribunal Judiciaire de Marseille le 23 septembre 2021. Pour reprendre les faits, la société GENERIX (anciennement INFOLOG) a développé le logiciel applicatif GCS WMS, progiciel pour la gestion des entrepôts et notamment ceux …
Le parlement européen se prononce contre l’utilisation de la reconnaissance faciale par les forces de police
La Commission européenne travaille actuellement sur un encadrement de la reconnaissance faciale et plus généralement sur l’encadrement des technologies d’intelligence artificielle. Le Parlement a pris une position forte le 6 octobre 2021, il s’est prononcé à 377 voix contre 248 et 62 abstentions, en faveur de l’interdiction totale de la surveillance biométrique en masse. Les …