Propriété Intellectuelle

Comment vendre un brevet d’invention : guide juridique pour une transaction réussie

Les brevets d’invention peuvent être cédés par les inventeurs en échange d’une compensation financière. La vente suit une procédure spécifique, car elle consiste à transférer des droits de propriété intellectuelle à des tiers. Elle revêt également des aspects juridiques importants comme la vérification de la validité des brevets et la rédaction de contrats de cession […]

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Le caractère distinctif d’une marque : enjeux juridiques et stratégiques expliqués par nos avocats

Le caractère distinctif fait partie des conditions de validité de l’enregistrement marque. Il réside dans ses éléments uniques comme ses couleurs, son logo, les valeurs qu’elle incarne et sa typographie. C’est principalement grâce à ce caractère que l’on peut identifier et mémoriser les produits services d’une marque. De plus, il permet de renforcer sa notoriété

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Vers une Régulation Responsable de l’IA en Europe : Entre Sécurité Citoyenne et Compétitivité Innovante

Face à l’évolution rapide de l’intelligence artificielle (IA), caractérisée par des modèles tels que ChatGPT, Claude 2, Mixtal X, et Gemini, l’Union européenne (UE) a pris l’initiative de réguler leur utilisation sur son territoire. Après une année de préparation et de débats, l’UE a élaboré un cadre réglementaire visant à concilier la prévention des risques

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La santé sous cybermenace : La condamnation des hackers Morad et Dylan pour fraude aux passes sanitaires

L’impact de la Cybercriminalité sur la sécurité sanitaire    L’évolution rapide de la technologie et la numérisation croissante des services de santé ont apporté des avantages indéniables, mais elles exposent également la société à de nouveaux risques. Récemment, la justice française a rendu son verdict dans une affaire qui met en lumière l’impact de la

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