Propriété Intellectuelle

La nouvelle proposition de loi de sécurité[1] est très controversée et une pétition appelle les parlementaires à la rejeter. Selon cette loi, toute personne diffusant une vidéo de policiers dont les visages n’auraient pas été floutés encourra une peine d’un an d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende[2]. Cette interdiction de diffuser le visage des policiers au […]

British Airways[1] et Marriott[2] ont récemment écopé des deux amendes les plus importantes imposées au titre du RGPD[3]. L’Information Commissioner’s Office (ICO)[4] a infligé une amende de 20 millions de livres sterling (environ 22 millions d’euros) pour British Airways et 18,4 millions de livres sterling (environ 20 millions d’euros) pour Marriott pour ne pas avoir

Le Parlement a récemment adopté la proposition de loi du député Bruno Struder encadrant le travail des enfants sur Internet. Ce texte a vocation à réglementer les pratiques des mineurs de moins de 16 ans dont l’image est utilisée dans un but commercial sur YouTube, Twitch, TikTok, Snapchat ect. Les revenus générés par des enfants

Le Conseil d’État a rendu, le 14 octobre 2020, une décision concernant les transferts de données personnelles vers les Etats-Unis par le Health Data Hub. La plateforme des données de santé, hébergée par Microsoft et créée en novembre 2019 facilite le partage de données de santé et favorise la recherche.   Le Conseil d’Etat reconnaît