La blockchain servant de preuve des droits de la PI
Par la décision du 20 mars 2025 (TJ de Marseille, 1ʳᵉ ch. civ., 20 mars 2025, RG 23/00046), le Tribunal judiciaire de Marseille a jugé, dans un contentieux de propriété
16/05/2025
Propriété Intellectuelle
Vidéosurveillance IA : le Conseil constitutionnel rappelle les limites du cadre législatif
Une expérimentation déjà encadrée jusqu’en 2025 Pour rappel, le recours à des systèmes de vidéosurveillance assistés par traitement algorithmique avait été autorisé en 2023 à titre expérimental, avec une échéance
30/04/2025
Fermer une société : dissolution ou liquidation, quelle différence ?
La fermeture de la société est souvent l’ultime recours des entrepreneurs lorsqu’ils font face à des difficultés financières, des problèmes internes ou lorsqu’ils souhaitent changer de projet. Ce processus comprend
28/04/2025
Propriété intellectuelle : quels droits protège-t-elle et pour qui ?
La propriété intellectuelle regroupe l’ensemble des droits accordés sur des créations intellectuelles, comme des œuvres littéraires et artistiques, des inventions ou des signes distinctifs pour une période définie. Dans un
21/03/2025