Les sites Internet font partie des œuvres de l’esprit protégées par le droit d’auteur. Il est formellement interdit de les copier, sous peine de sanctions légales. En effet, reproduire un site Web équivaut à subtiliser une identité de marque et une stratégie de référencement. Or, ce phénomène est actuellement très répandu. Que le plagiat soit partiel ou complet, plusieurs recours sont disponibles pour se protéger. Découvrez les moyens de défendre votre propriété intellectuelle dans ce guide.
Comment reconnaître une copie de site Internet ?
Une copie de site internet n’est pas toujours évidente. Le plagiat en ligne peut prendre plusieurs formes :
- pages similaires : le premier indice est la similarité visuelle des deux pages, notamment au niveau des couleurs, des éléments et des positionnements utilisés ;
- structure HTML copiée : si le code source, les commentaires de développeurs et les éléments d’organisation sont les mêmes, la probabilité de plagiat est élevée ;
- contenus ou design identiques : si le site reprend vos visuels, vos articles ou votre design avec des modifications mineures, cela constitue une preuve incontestable.
Qu’il soit partiel ou complet, le plagiat peut être retenu juridiquement. Si l’ensemble du site est reproduit, il est souvent facile de le démontrer. Cependant, si le plagiaire n’a repris que quelques sections de votre page, ce sera plus difficile de le prouver. Dans ce cas, l’assistance d’un avocat droit du numérique paris est fortement recommandée.
La protection juridique d’un site Web en droit français
Dès sa création, un site Web est protégé par le droit d’auteur, sans nécessiter de dépôt formel. Pour cela, il doit avoir un caractère original. La protection par le droit d’auteur s’applique à la fois au code source, aux contenus textuels (articles de blog, descriptions…) et aux visuels (vidéos, logos, illustrations…). Ainsi, même si vous utilisez des éléments provenant d’un site libre de droit, la composition globale de votre site et vos propres créations seront protégés par le droit d’auteur.
Pour renforcer cette protection, notamment en cas de copie de site internet, il est important de prouver l’antériorité. Plusieurs options sont disponibles, telles que :
- l’horodatage numérique : pour dater la création d’un contenu ;
- le dépôt IDDN (Inter Deposit Digital Number) : pour attribuer une date certaine à votre site Internet ;
- l’enveloppe Soleau : un moyen simple de prouver l’existence d’une création à une date précise.
Les risques encourus par l’auteur de la copie
Le fait de copier un site internet sans l’autorisation de son auteur constitue une contrefaçon de droits d’auteur. D’après l’article L. 335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), cette infraction est sanctionnée de 3 ans de prison et de 300 000 euros d’amende. Elle peut aussi entraîner des dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi.
Par ailleurs, la copie de site internet peut être considérée comme de la concurrence déloyale, notamment si elle vise à tromper les utilisateurs. Si elle consiste à exploiter la notoriété d’autrui sans y contribuer, elle s’apparente à du parasitisme. Ces actions exposent également l’auteur au paiement de dommages et intérêts.
Comment réagir en cas de plagiat de son site Internet ?
Si vous constatez que votre site Internet a été copié, il est important de réagir rapidement pour limiter les risques :
Constats d’huissier et captures certifiées
La première étape consiste à réunir des preuves solides de l’infraction. Un constat d’huissier de justice est nécessaire. Il pourra réaliser des captures d’écran horodatées et signées. Ces éléments auront une force probante devant les tribunaux. Vous pouvez aussi passer par une plateforme spécialisée pour certifier vos captures, mais notez que leur valeur juridique est moindre qu’un constat d’huissier.
Mise en demeure, saisie-contrefaçon et retrait via l’hébergeur
Une fois que vous aurez collecté les preuves, vous pouvez entrer en contact avec le contrefacteur pour tenter de résoudre le différend à l’amiable. Adressez-lui une mise en demeure pour qu’il supprime les contenus illicites. Si cette démarche ne permet de régler le problème, optez pour la saisie-contrefaçon. Cette mesure est souvent efficace et très utile en cas de procès. En effet, un huissier se rend chez le contrefacteur pour collecter des preuves de la contrefaçon dans ce cas. Enfin, il est possible de contacter l’hébergeur pour lui demander de retirer les éléments contrefaisants du site.
Quelle procédure juridique pour faire valoir ses droits ?
Tribunal compétent, preuve de l’antériorité et calcul du préjudice
Pour engager une action en justice, vous devez saisir le Tribunal judiciaire. Augmentez vos chances de succès lors du procès en démontrant que votre site Internet a existé bien avant le site mis en cause (preuve d’antériorité). Vous devez aussi prouver qu’il est original et donc protégé par le droit d’auteur. N’oubliez pas d’évaluer le préjudice subi pour obtenir une réparation financière équitable.
Astreintes, indemnisation et interdiction de diffusion
Si le juge estime que la contrefaçon est avérée, il peut ordonner au contrefacteur de vous verser des dommages et intérêts dont le montant est proportionnel au préjudice subi. Il peut aussi lui imposer de retirer les contenus illicites en ligne et lui interdire la diffusion d’éléments contrefaisants, et ce sous astreinte. En d’autres termes, le contrefacteur devra verser une somme d’argent par jour de retard dans l’exécution de la décision de justice.
ACBM Avocats : un cabinet engagé dans la défense de vos droits numériques
Victime de plagiat en ligne ? Contactez notre cabinet ACBM Avocats pour défendre vos droits numériques. Nous analyserons longuement votre situation pour déterminer les meilleurs recours. Nous vous fournirons des conseils spécialisés et une assistance sur mesure, que ce soit lors de la négociation amiable ou de la procédure judiciaire.
Nous vous accompagnerons aussi dans la prévention des risques de copie de site internet. Nous pouvons rédiger des mentions légales claires et élaborer des conditions générales d’utilisation efficaces. Enfin, nous concevrons une politique de protection de la propriété intellectuelle pertinente et la rendrons visible sur votre site pour dissuader les contrefacteurs.
