Le marché des crypto-actifs a connu une croissance significative, ces dernières années. En 2024, le volume des transactions dans la cryptomonnaie a dépassé 10,6 millions de dollars, soit une augmentation de 56 % par rapport à 2023. Cela a conduit à l’apparition de nombreux prestataires de services, tels que les Plateformes d’Échanges d’Actifs Numériques (PSAN), les plateformes de prêt et les fournisseurs de portefeuilles électroniques (wallets). Ils ont pour mission de faciliter les échanges et l’utilisation des actifs immatériels. Cependant, face à leur multiplication, une question essentielle se pose : qu’en est-il de leurs responsabilités ? Ce guide vous expose le cadre légal de la cryptomonnaie et les obligations des prestataires de services.
Le cadre juridique des cryptos en France et en Europe
Réglementation AMF et statut de PSAN
Les PSAN sont tenus de s’enregistrer auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) pour pouvoir offrir des services comme la gestion de portefeuille crypto et l’échange d’actifs numériques. Cette obligation a été créée par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019. L’enregistrement PSAN permet de garantir un niveau minimal de conformité et de sécurité. Pour mener à bien cette démarche, il est conseillé de se faire accompagner par un avocat droit des affaires paris.
Directive MiCA
Le MiCA ou Markets in Crypto Assets est une législation proposée par l’Union Européenne pour régir les crypto-actifs. Elle crée un cadre juridique unifié pour les prestataires de services. En effet, cette directive prévoit la création d’obligations spécifiques pour les émetteurs de stablecoins et un cadre commun pour les psan crypto. De ce fait, elle prévient les abus de marché sur crypto-actifs.
Responsabilités des prestataires : obligations et risques juridiques
Lutte contre le blanchiment
L’une des principales responsabilités des prestataires est la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LCB-FT). Pour cela, ils doivent mettre en œuvre des procédures rigoureuses pour comprendre leurs clients (Know Your Customer – KYC) et produire des comptes-rendus sur les transactions suspectes. L’objectif est de s’assurer que la cryptomonnaie n’est pas exploitée pour des activités illégales.
KYC, reporting et cybersécurité
Comme énoncé précédemment, les prestataires de services sont tenus d’identifier leurs clients avant d’effectuer une quelconque opération. De même, ils doivent surveiller les transactions douteuses et les signaler à la TRACFIN (traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) pour garantir la traçabilité des flux financiers. Enfin, pour prévenir toute tentative de cyberattaque (vol de données des clients, fraude et accès non-autorisé), ils doivent mettre en place des systèmes de sécurité performants.
Responsabilité civile et pénale potentielle
Si les PSAN ne respectent pas leurs obligations légales, elles peuvent être tenues responsables sur le plan civil et légal. En effet, les clients lésés peuvent réclamer des dommages-intérêts pour réparer le préjudice subi. En cas de fraude, de blanchiment ou de complicité dans d’autres activités illicites, les prestataires risquent aussi de lourdes amendes, voire despeines d’emprisonnement.
Focus sur la jurisprudence récente et les sanctions
De nombreux cas réels en France et en Europe démontrent l’importance de respecter les obligations légales en matière de cryptomonnaie :
- affaire Coinhouse : l’AMF a reproché à la PSAN française de ne pas avoir mis en place des dispositifs suffisants pour identifier ses clients, en 2021 ;
- affaire Bitpanda : en 2023, une enquête a été ouverte contre la plateforme Bitpanda, car ses déclarations sur les transactions douteuses ont été jugées incomplètes ;
- affaire Binance : en 2022, la plateforme Binance a été contrainte de suspendre ses services, car elle a omis l’enregistrement PSAN.
Plusieurs leçons peuvent être tirées de ces affaires. Tout d’abord, aucun acteur du marché n’est à l’abri des contrôles de l’AMF. D’autre part, tous les PSAN doivent avoir un reporting exhaustif. Enfin, l’enregistrement PSAN est impératif pour la poursuite des activités en France et en Europe.
L’accompagnement d’ACBM Avocats pour les prestataires crypto
L’accompagnement d’un avocat spécialisé n’est pas seulement utile, mais essentiel pour les prestataires de services en cryptomonnaie qui veulent opérer sereinement. Contactez notre cabinet ACBM Avocats pour bénéficier de conseils spécifiques pour l’enregistrement PSAN. Étant spécialisés en droit des crypto-actifs, en régulation financière et en fintech, nous sommes en mesure de vous orienter dans les démarches. De plus, nous pouvons rédiger vos CGU (Conditions Générales d’Utilisation) et mettre au point une stratégie efficace pour assurer votre conformité RGPD.
Notre mission ne consiste pas seulement à fournir des conseils. Nous prendrons aussi en charge votre défense en cas de contentieux, de contrôle par l’AMF ou de procédures de sanction. Nous mettrons tout en œuvre pour protéger vos intérêts. Faites confiance à notre équipe pour vous aider à développer vos activités en toute légalité.
Vers une professionnalisation encadrée du secteur crypto
Même si le cadre réglementaire des crypto-actifs se développe rapidement, les acteurs du marché, notamment les prestataires de services, doivent faire preuve de professionnalisme pour assurer la confiance des clients et la stabilité de l’écosystème financier. Cela implique premièrement d’anticiper les obligations réglementaires. En les intégrant dans leur modèle d’affaires, ils pourront à la fois se mettre en conformité et renforcer leur crédibilité.
Par ailleurs, il est impératif de s’entourer de juristes spécialisés en droit des crypto-actifs pour sécuriser les activités. Avec l’accompagnement des experts d’ACBM Avocats, vous éviterez les manquements et les litiges coûteux. De plus, vous pourrez sécuriser vos activités et vous démarquer sur le marché. C’est un gage de transparence et de fiabilité.
Pour conclure, l’essor de la cryptomonnaie a totalement bouleversé le marché économique. Cette croissance s’accompagne de nombreuses responsabilités pour les prestataires de services. Avec l’avènement des législations françaises et européennes, telles que le MiCa, la professionnalisation du secteur crypto n’est plus une option, mais une nécessité. En respectant les directives fournies par l’AMF et en se faisant conseiller par des juristes spécialisés, les prestataires de services pourront garantir la sécurité et accroître la confiance de leurs clients.
