La Cour d’appel fédérale du district de Columbia a confirmé le 18 mars 2025 que les œuvres créées sans intervention humaine par l’intelligence artificielle (IA) ne peuvent bénéficier de la protection du droit d’auteur aux États-Unis. En effet, Stephen Thaler, chercheur et inventeur en intelligence artificielle, a tenté de faire enregistrer une œuvre visuelle intitulée A Recent Entrance to Paradise, créée par son système d’IA. Dans sa demande, il désignait l’IA comme seul auteur de l’œuvre, se déclarant lui-même cessionnaire. Le Copyright Office (bureau américain du droit d’auteur) a refusé cet enregistrement, rappelant que seules les œuvres créées par des êtres humains peuvent prétendre à une protection par le Copyright Act de 1976. Après plusieurs recours, la Cour d’appel a confirmé le jugement initial, et a rejeté la demande de Thaler.
Une exigence de l’intervention humaine pour bénéficier de la protection par le droit d’auteur américain
La cour d’appel américain, en refusant la protection par le droit d’auteur à la demande de Thaler, a confirmé la position des autorités américaines selon laquelle les œuvres générées uniquement par l’intelligence artificielle ne sont pas protégeables par le copyright américain, parce que l’IA ne peut pas être considérée comme une créatrice au sens du droit d’auteur américain.
Cependant, cette décision n’exclut pas expressément l’utilisation de l’IA dans le processus créatif. Les œuvres créées par des humains avec l’aide d’outils d’IA peuvent toujours être protégées par le droit d’auteur américain, à condition qu’une intervention humaine substantielle soit démontrée. L’Office du copyright américain a déjà accepté l’enregistrement de certaines œuvres réalisées avec des outils d’IA, lorsque l’apport humain en est substantiel.
Une tendance internationale cohérente
La tendance américaine est de refuser le droit d’auteur aux œuvres générées uniquement par l’IA, sans intervention humaine, en reposant sur l’exigence explicite d’auteur humain au sens du Copyright Act de 1976, qui explique que seuls les êtres humains peuvent être considérés comme des auteurs des œuvres protégées par le droit d’auteur américain.
En France et dans d’autres pays de l’UE, les œuvres créées de manière autonome par des IA ne peuvent pas non plus bénéficier de la protection du droit d’auteur. Mais on repose sur le principe d’originalité, qui est une condition pour la protection d’une œuvre par le droit d’auteur dans l’UE. C’est la jurisprudence, en exigeant une expression de la personnalité de l’auteur, implique une intervention humaine consciente et créative.
Bien que cette différence de formulation de l’exigence existe, la position est la même pour les États-Unis et l’Europe : refus de la protection par le droit d’auteur aux œuvres créées de manière autonome par l’IA.
Vers un débat législatif sur une éventuelle adaptation du droit à l’ère de l’IA
Etant donné que les outils d’IA génératives, comme ChatGPT, se développent rapidement, les institutions, tant aux États-Unis qu’en Europe, s’interrogent sur une éventuelle évolution législative. Le Copyright Office mène actuellement plusieurs études sur ce sujet. En France, plusieurs rapports parlementaires et études doctrinales proposent déjà des pistes pour adapter le droit de la propriété intellectuelle à l’ère de l’intelligence artificielle. Bien que la reconnaissance d’une personnalité juridique à l’IA reste très controversée, certains experts plaident pour une réforme du droit d’auteur afin d’encourager les investissements dans les technologies créatives, tout en préservant les intérêts des artistes humains.
Conclusion
Le droit d’auteur américain ne protège pas une œuvre générée entièrement par l’IA, sans apport humain, mais accepte seulement l’enregistrement de certaines œuvres réalisées avec des outils d’IA, lorsque la contribution humaine en est substantielle. Cette affaire s’inscrit dans une tendance internationale cohérente qui est de refuser la protection par le droit d’auteur aux œuvres issues automatiquement de l’IA. Toutefois, en raison du développement rapide de l’IA, certains débats législatifs sur une éventuelle adaptation du droit à l’ère de l’IA ont été suscités.
