De nouvelles règles sur la modération des réseaux sociaux adoptées par l’Assemblée Nationale

Dans un souci de régulation de la haine sur Internet, le gouvernement a pris les devants en anticipant la transposition du règlement européen Digital Services Act qui vise à encadrer la modération des contenus illicites sur les plateformes Internet. A ce titre, les députés français ont alors anticipé en donnant leur accord sur un amendement qui reprenait les grandes lignes du Digital Services Act.

Cet amendement devient alors l’article 19bis de la loi sur le respect des principes de la République également connu sous le nom de loi séparatisme. Etant précisé que cet article doit devenir caduc en 2023 afin d’être remplacé par le règlement européen.

Au regard de l’article 19bis, il est prévu qu’à partir d’un certain seuil d’audience, les réseaux sociaux et moteurs de recherche devront respecter certaines obligations. Celles- ci étant prévues afin d’encadrer toute la chaîne de modération des contenus.

A titre d’exemple, une personne qui signale un contenu illicite sur un réseau social doit être informé des suites de la procédure.

A cet égard, l’article 19bis vient prévoir une liste précise de contenus illicites en mentionnant notamment les provocations à la haine contre les personnes en raison de leurs origines, leur religion, leur orientation sexuelle ou leur handicap, les contenus terroristes ou encore la pédopornographie.

De plus, l’article 19bis prévoit que les plateformes visées par l’article devront nommer un représentant légal en France. Ce dernier deviendra alors l’interlocuteur privilégié des forces de police, de la justice et des pouvoirs publics.

Enfin, cet article oblige les plateformes à ouvrir les portes de leurs services de modération au CSA qui deviendra alors leur régulateur. Cette disposition est prise dans un but d’évaluation de l’efficacité du fonctionnement des algorithmes de modération de contenus par le CSA.
Il est également prévu que le CSA ait connaissance du nombre de modérateurs alloués à la France pour chacun des modérateurs.

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