Le cabinet ACBM Avocats vous assiste dans toutes les étapes de protection et de gestion de votre site internet
- DEPOT
- CONTROLE DE LA LEGALITE ET MISE EN CONFORMITE
- GESTION DES DROITS
DEPOT
Recherches d’antériorités (nous recherchons si le nom de domaine envisagé n’est pas semblable à des signes déjà exploités par des tiers concurrents)Nous prenons en charge toutes les démarches relatives à l’enregistrement de votre nom de domaine :
- Dépôt de votre nom de domaine auprès d’un bureau d’enregistrement et suivi de la procédure jusqu’à l’enregistrement de votre nom de domaine
CONTROLE DE LA LEGALITE ET MISE EN CONFORMITE
Analyse de votre site internetNous vous accompagnons dans tous les actes liés à la mise en conformité de votre site internet :
- Rédaction des mentions légales de votre site internet
- Rédaction des conditions générales d’utilisation, conditions générales de vente ou de prestations de services de votre site internet
- Rédaction de la politique de gestion des cookies de votre site internet
- Rédaction de la charte confidentialité (gestion des données à caractère personnel) de votre site internet
GESTION DES DROITS
Nous nous chargeons de la gestion des droits attachés à votre site internet :
- Surveillance
- Renouvellement de votre nom de domaine pour éviter que celui-ci ne tombe dans le domaine public
- Modification du bureau d’enregistrement de votre nom de domaine
- Cession ou transmission de votre nom de domaine
- Règlement des litiges relatifs à votre nom de domaine
A voir aussi : Commerce Electronique