La désorganisation de l’entreprise concurrence déloyale est une pratique malhonnête visant à déstabiliser l’organisation d’un concurrent et de lui porter préjudice. Étant contraire à la morale des affaires, elle est sanctionnée par le Code civil. Pour vous aider à identifier et contrer ce type de concurrence, nous avons réuni quelques conseils d’experts dans ce guide.
Définition de la concurrence déloyale par désorganisation
Qu’est-ce que la concurrence déloyale par désorganisation ?
La concurrence déloyale est un ensemble de pratiques abusives utilisées par une entreprise pour nuire à ses concurrents sur le marché. Elle peut prendre différentes formes : l’imitation, la désorganisation, le dénigrement et le parasitisme.
La désorganisation n’est autre qu’une facette de la concurrence déloyale. Elle recouvre différents procédés dont les plus connus sont le débauchage des salariés et la révélation de secrets professionnels. Pour dénoncer cette pratique, faites appel à un avocat droit de la concurrence. Il vous aidera à mettre un terme aux agissements de votre concurrent.
Exemples de pratiques constitutives de ce type de concurrence
Comme énoncé précédemment, la pratique de désorganisation entreprise la plus courante consiste à débaucher les salariés de son concurrent. Dans ce cas, l’auteur des faits convainc ces derniers de rompre leur clause de concurrence.
Cependant, les pratiques sont de plus en plus nombreuses comme :
- le détournement de clientèle ;
- l’incitation à la grève ;
- l’empiètement du réseau de distribution ;
- le détournement du fichier de commandes ;
- le retrait des panneaux publicitaires d’une entreprise concurrente.
Impacts de la concurrence déloyale par désorganisation
Conséquences sur la rentabilité et la réputation d’une entreprise
La désorganisation de l’entreprise concurrence déloyale peut impacter la rentabilité et la réputation d’une entreprise. En effet, le débauchage massif des salariés et l’incitation à la grève peuvent entraîner une baisse de productivité. De plus, la désorganisation entreprise peut nuire à l’image de celle-ci, car elle sera perçue comme une entité qui ne se soucie pas de ses employés. Elle risque alors de perdre sa clientèle fidèle.
Risques juridiques et sanctions encourues pour les auteurs de ces pratiques
La désorganisation de l’entreprise concurrence déloyale est sanctionnée par le Code civil. Les sanctions prennent diverses formes :
- le versement de dommages-intérêts : l’auteur de la désorganisation concurrence peut être condamné à verser des dommages-intérêts à l’entreprise victime. Le montant varie selon la durée de l’acte déloyal et de la fréquence à laquelle il s’est produit. Il est fixé par le juge ;
- la cessation de l’acte préjudiciable : le juge impose généralement à l’auteur des faits de cesser ses agissements. Il peut le faire sous astreinte. En d’autres termes, l’auteur sera tenu de payer une amende par jour de retard dans l’exécution de la décision de la cour ;
- les mesures accessoires : si le juge estime que c’est nécessaire, il peut prendre des mesures accessoires comme la destruction du matériel utilisé pour les pratiques déloyales ou la publication de la décision de justice.
Identification des signaux d’alerte
Pour se protéger de la désorganisation de l’entreprise concurrence déloyale, il est important de reconnaître les signaux d’alerte et d’agir rapidement.
Principaux indicateurs d’une concurrence déloyale par désorganisation
De nombreux indicateurs peuvent révéler une concurrence déloyale par désorganisation. Par exemple, si les salariés d’une entreprise démissionnent successivement pour travailler au sein d’une entreprise concurrente, cela peut être un signe alarmant. En même temps, si l’entreprise qui embauche leur propose un contrat de travail très avantageux, c’est sûrement la preuve qu’elle est déloyale. Par ailleurs, des fuites d’informations confidentielles, une baisse de la satisfaction de la clientèle et une politique de dénigrement peuvent aussi indiquer une concurrence déloyale.
Comment distinguer une simple erreur de gestion d’une pratique intentionnelle de concurrence déloyale ?
Les erreurs de gestion sont parfois confondues avec des pratiques de concurrence déloyale. Avant de lancer une action en justice, il est important de savoir différencier les deux. En effet, les erreurs résultent souvent d’un manque d’attention ou de lacunes dans les compétences. En revanche, la concurrence déloyale est délibérée, car elle est motivée par la volonté de nuire à un concurrent. De plus, les pratiques intentionnelles peuvent se répéter jusqu’à ce que l’auteur parvienne au résultat souhaité. C’est pourquoi leurs conséquences sont souvent plus graves.
Mesures préventives
Pour ne pas être victime d’une concurrence déloyale par désorganisation, prenez des mesures préventives.
Renforcement des procédures internes pour limiter les risques de désorganisation
Comme énoncé précédemment, la divulgation de secrets professionnels et le détournement des fichiers de commande font partie des pratiques de désorganisation de l’entreprise concurrence déloyale. En revanche, ces actions résultent aussi d’une mauvaise politique de protection des données. L’entreprise doit renforcer ses procédures internes et limiter l’accès aux informations sensibles à quelques salariés pour empêcher toute tentative de désorganisation.
Sensibilisation des employés aux enjeux de la concurrence déloyale
Les salariés doivent être sensibilisés aux enjeux de la concurrence déloyale. En effet, s’ils ne respectent pas leur clause de concurrence, l’employeur pourra interrompre le versement de la contrepartie financière mentionnée dans leurs contrats de travail. De plus, ils risquent d’être licenciés pour faute grave ou faute lourde. Par ailleurs, il est conseillé de promouvoir une culture d’intégrité et de conformité. Les employés signaleront d’eux-mêmes tout comportement qu’ils jugent suspect.
Actions légales à entreprendre
Vous pouvez entreprendre des actions légales pour vous protéger de la désorganisation de l’entreprise concurrence déloyale.
Recours aux tribunaux pour faire cesser les pratiques de concurrence déloyale
Pour faire cesser les pratiques malhonnêtes d’un concurrent, lancez une action pour concurrence déloyale avec l’aide d’un avocat. Si elle est menée à l’encontre d’un commerçant, elle sera sous la compétence du tribunal de commerce. Dans le cas contraire, elle sera prise en charge par le tribunal de grande instance. Enfin, les actions menées contre un salarié, notamment pour non-respect d’une clause de concurrence, seront prises en charge par le conseil de prud’hommes.
Dans tous les cas, pour que l’action pour concurrence déloyale aboutisse, le demandeur doit démontrer que son concurrent a commis un acte puni par le Code civil. Notez que pour pouvoir parler de concurrence déloyale, trois conditions doivent être réunies : la faute, le préjudice et le lien de cause à effet. En général, un constat d’huissier suffit pour prouver qu’une entreprise se livre à des pratiques abusives.
Importance de constituer un dossier solide pour étayer ses accusations
Pour justifier vos allégations à l’encontre de votre concurrent, vous devez constituer un dossier solide. Réunissez toutes les preuves susceptibles d’être utilisées dans le cadre d’un procès comme les photos, les témoignages des salariés, les captures d’écran, etc. Vous aurez plus de chances que le juge condamne l’auteur des faits à vous verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.
L’importance de faire appel à un avocat spécialisé en concurrence déloyale
Les services d’ACBM Avocats
Notre cabinet ACBM Avocats est spécialisé en droit de la concurrence. Si vous soupçonnez un concurrent d’être déloyal, faites appel à notre équipe pour vous guider et vous conseiller. Que vous souhaitiez lancer une action pour concurrence déloyale ou bénéficier de conseils stratégiques, nous sommes à votre service. De plus, nous pouvons rédiger vos documents importants comme vos contrats de travail. Nous nous assurerons que les clauses de non-concurrence de vos salariés sont valides et pertinentes.
Protégez votre entreprise contre la concurrence déloyale
Comme énoncé précédemment, la désorganisation d’entreprise n’est qu’une forme de concurrence déloyale. De nombreux employeurs utilisent d’autres méthodes pour contrôler le marché et nuire à la libre concurrence. Il est important d’être vigilant et réactif pour éviter les conséquences des pratiques commerciales abusives. L’accompagnement d’un avocat en droit de la concurrence est crucial pour assurer une gestion efficace des risques associés.
