Résumé : ce qu’il faut savoir sur le référé provision
- Le référé provision est un outil juridique efficace permettant d’obtenir rapidement le paiement d’une somme due dès lors qu’il n’existe aucune contestation sérieuse sur la créance, sans attendre l’issue du procès au fond.
- La procédure s’applique à tout type de créance (commerciale, civile, administrative) et exige un dossier complet réunissant toutes les preuves : factures, contrats, relances et échanges écrits afin d’établir l’obligation et l’urgence.
- L’intérêt majeur réside dans la rapidité et la portée exécutoire immédiate de la décision, mais cette voie reste strictement réservée aux situations où la preuve de la créance ne souffre d’aucune contestation sérieuse; une contestation avérée renverra le litige à la procédure classique au fond.
Le référé provision constitue une procédure rapide, stratégique et efficace permettant d’obtenir le paiement d’une somme due sans attendre l’issue d’un contentieux de fond, dès lors qu’il n’existe pas de contestation sérieuse quant à la créance. Cette mesure, prévue par le code de procédure civile (notamment l’article 835), s’adresse aussi bien aux entreprises, sociétés (PME, indépendants, grands groupes du secteur public ou privé), qu’aux particuliers ou aux administrations confrontés à une situation d’impayé. Si vous êtes en quête d’informations, contactez un cabinet avocat droit des affaires paris.
La notion de référé provision et ses contours juridiques
Le référé provision est une mesure provisoire du droit commun permettant à un créancier d’obtenir rapidement du juge une ordonnance condamnant le débiteur au paiement d’une somme déterminée. La compétence revient au président du tribunal judiciaire ou, selon l’affaire, au juge du référé du tribunal de commerce ou au président de la juridiction administrative. L’ordonnance du juge est rendue en urgence, sans trancher définitivement la cause : elle se fonde sur l’évidence de la créance et l’inexistence de contestation sérieuse, et demeure exécutoire de façon provisoire jusqu’à ce que le litige soit éventuellement examiné au fond.
La doctrine Dalloz souligne le caractère temporaire de cette procédure (provision est une procédure à effet provisoire) qui ouvre souvent la voie à un examen complémentaire du contentieux au fond. Le recours à la procédure de référé provision est notamment prévu aux articles 834 et suivants du code de procédure civile et à l’article R 541-1 du code de justice administrative.
Le champ d’application du référé provision
La procédure concerne toutes sortes de créances : créance commerciale, créance civile, créance administrative (y compris contre le service public ou les administrations). Elle s’applique en cas de facture impayée, contrat non honoré, obligations associatives ou entre sociétés, etc. Par exemple, une société victime d’une créance impayée pourra engager une assignation en justice devant la juridiction compétente pour tenter d’obtenir une ordonnance de référé, tandis qu’un particulier sollicitera le paiement d’une indemnisation urgente.
Ce large champ d’application rend le référé provision utile devant le tribunal judiciaire, le tribunal administratif ou le tribunal de commerce, le président ou le juge des référés disposant du pouvoir d’ordonner une avance sous réserve du respect des conditions exigées par la justice.
Les conditions et les exigences de recevabilité du référé provision
La condition essentielle de la procédure réside dans l’absence de contestation sérieuse quant à l’existence et au montant de la créance. Selon la jurisprudence (dont les arrêts civ relatifs à la contestation sérieuse), si la preuve de la créance et de son caractère exigible ne souffre d’aucune contestation sérieuse de la part du débiteur, le juge des référés pourra accorder la provision demandée. Dans le cas contraire, le référé provision doit être rejeté et la demande renvoyée à la procédure de fond permettant un examen approfondi de la situation.
Les pièces et documents essentiels à fournir
Le créancier a l’obligation de constituer un dossier solide démontrant l’existence d’une obligation non contestable et l’urgence d’obtenir une avance sur paiement. Un avocat, souvent indispensable, veille à la conformité de la requête ou assignation, à la pertinence des pièces justificatives et à la notification correcte de la demande via le commissaire de justice.
- Facture impayée
- Contrat en cause
- Mises en demeure, relances
- Extraits de compte ou de paiement
- Preuve d’une notification préalable
- Échanges écrits, emails, lettre recommandée
- Tout document attestant la qualité de créancier ou débiteur
Un dossier complet accélère le délai d’examen et la décision du juge.
| Procédure | Conditions principales | Délais | Compétence |
|---|---|---|---|
| Référé provision | Créance non contestée, urgence, pièces justificatives | Décision sous quelques semaines | Tribunal judiciaire, commerce, administratif |
| Injonction de payer | Dette certaine, liquide et exigible | Variable selon le tribunal | Greffe du tribunal compétent |
| Procédure au fond | Tous types de litiges, même complexes | Plusieurs mois à un an | Tribunal judiciaire, commerce, administratif |
Les étapes de la procédure de référé provision devant les différentes juridictions
La procédure démarre par le dépôt d’une requête ou d’une assignation en justice, accompagnée de tous les éléments probants. Elle passe par les étapes suivantes :
| Étape | Description | Documents à fournir | Délais indicatifs |
|---|---|---|---|
| Dépôt de la requête | Remise du dossier complet au tribunal | Assignation, preuves de créance | 1 à 2 semaines |
| Audience de référé | Présentation orale devant le juge du référé | Originaux des pièces | Selon la date d’audience |
| Rendu de l’ordonnance | Décision motivée, parfois exécution provisoire | Ordonnance et notification | Quelques jours à 2 semaines |
| Exécution | Signification par commissaire de justice | Ordonnance, procès-verbal | Immédiate ou recouvrement forcé |
Les modèles de requête et assignation : bonnes pratiques
L’utilisation d’un modèle rigoureux est recommandée pour la rédaction de la requête ou assignation : la créance doit être clairement identifiée et justifiée, le montant de la somme due précisé, les fondements juridiques exposés et la demande argumentée sur l’absence de contestation sérieuse. Les pièces récentes (facture impayée, extraits de compte, correspondance) réduisent le risque d’une contestation sérieuse en audience. Votre avocat saura adapter les éléments au contexte de votre partie.
Les avantages, limites et questions fréquentes sur le référé provision
Le référé provision présente un intérêt majeur pour le créancier : obtenir, en quelques jours à quelques semaines, une décision rapide du juge ordonnant le versement provisoire de la somme due. En cas d’urgence, l’ordonnance rendue bénéficie de l’exécution provisoire, ce qui permet de saisir ou de bloquer des fonds via le commissaire de justice sans attendre la décision définitive au fond. Cette efficacité protège le créancier contre l’inertie ou la mauvaise foi du débiteur, limite l’impact financier des impayés et sécurise la trésorerie des entreprises, sociétés et particuliers. Dans certains cas, la voie de recours, notamment l’appel ou le pourvoi devant la cour de cassation, peut être engagée par le débiteur mais sans effet suspensif immédiat.
Défendez vos intérêts grâce à acbm avocats, experts en droit des affaires
ACBM Avocats, cabinet d’avocat droit des affaires à Paris 16, accompagne les entreprises dans toutes leurs problématiques juridiques : création de société, rédaction de contrats, gestion des litiges commerciaux, défense de la propriété intellectuelle ou encore résolution des contentieux fiscaux.
Grâce à une équipe spécialisée et réactive, bénéficiez d’un accompagnement sur mesure et d’une veille juridique pointue pour chaque étape de votre activité. Notre force ? Des conseils pragmatiques, une stratégie efficace et une défense de vos intérêts à la hauteur de vos ambitions. Avec ACBM Avocats, sécurisez votre développement !
Les limites du dispositif et les alternatives à considérer
La principale limite réside dans l’exigence d’une obligation non contestable. Si la contestation est jugée sérieuse, la procédure de référé provision sera écartée, et il faudra recourir à la procédure au fond, plus longue mais adaptée aux litiges complexes. Les alternatives incluent l’injonction de payer ou, pour des situations plus techniques, l’instance au fond devant la juridiction compétente. En tout état de cause, il appartient au créancier de démontrer par tout moyen l’évidence et l’absence de contestation sérieuse de sa créance pour que le juge du référé puisse accorder la provision sollicitée.
Le référé provision demeure une voie privilégiée pour obtenir rapidement l’avance d’une somme certaine, et requiert une démarche rigoureuse, un dossier complet, et une stratégie adaptée, appréciée à l’aide d’un conseil ou avocat expert en droit civil, commercial ou administratif. Le recours à cette procédure sécurise la gestion des contentieux de paiement pour toutes les parties concernées par un impayé ou une obligation de paiement non respectée.
Plus d’informations sur le référé provision
Qu’est-ce que le référé provision ?
Le référé provision, c’est le joker accéléré pour le paiement d’une somme d’argent quand il faut aller vite et surtout éviter la complexité et la lenteur de la procédure classique d’assignation. Imaginons la situation : une créance certaine, pas de contestation sérieuse, le référé provision permet d’obtenir du juge, en passant devant les juridictions civiles ou commerciales, une avance, le tout sans attendre des mois. Cette procédure booste la rapidité du paiement dès lors que le créancier peut démontrer le caractère évident de sa demande. C’est le raccourci rêvé contre l’attentisme, sans s’engluer dans un long procès.
Quelle est la différence entre un référé provision et une injonction de payer ?
La différence entre un référé provision et une injonction de payer, c’est un peu comme choisir entre une audience animée et une procédure sur dossier. En référé provision, créancier et débiteur sont convoqués à une audience : c’est oral, public, chacun expose ses arguments face au juge. La procédure de référé provision mise sur l’échange direct. À l’inverse, l’injonction de payer ne fait pas dans la convivialité : la demande se fait sans présence du débiteur, tout est sur papier, le juge tranche sans débats. Bref, le référé provision implique échange en salle d’audience ; l’injonction, c’est la discrétion et l’efficacité administrative.
Qu’est-ce que la procédure de référé provision au tribunal judiciaire ?
La procédure de référé provision au tribunal judiciaire, c’est le raccourci express des créanciers pressés. Comment ça marche ? Le créancier saisit le juge pour obtenir, à titre provisoire, une avance financière sur une créance certaine et exigible. L’assignation en référé provision n’attend pas la fin d’un procès au long cours : si la dette ne fait pas débat solide, le juge peut ordonner ce paiement temporaire pendant que la procédure suit son cours classique. En bref, le référé provision au tribunal judiciaire, ce sont des délais raccourcis et une porte ouverte à l’efficacité pour le recouvrement.
Qu’est-ce que le référé-expertise-provision ?
Le référé-expertise-provision, ça sonne très technique, mais c’est finalement l’art d’éviter les mauvaises surprises ! Il s’agit d’une procédure prévue à l’article 145 du Code de procédure civile, qui permet de désigner un expert avant tout procès, lorsqu’on craint la disparition ou la détérioration d’une preuve. C’est le réflexe préventif pour obtenir une expertise officielle, et parfois une provision, afin de figer la situation. Le juge, saisi dans le cadre d’un référé-provision, peut accorder cette intervention rapide, histoire d’éviter que les preuves ne s’évanouissent avant que la bataille judiciaire ne démarre vraiment.
