De nombreuses entreprises se livrent à des pratiques déloyales dans le monde des affaires. Elles n’hésitent pas à violer les règles régissant les rapports entre concurrents pour servir leur propre intérêt. Or, la concurrence déloyale peut avoir des conséquences néfastes sur les entreprises victimes. C’est pourquoi l’accompagnement d’un avocat spécialisé est nécessaire pour bénéficier d’une protection juridique.
Comprendre la concurrence déloyale
Définition de la concurrence déloyale
La concurrence déloyale se définit comme un ensemble de pratiques commerciales abusives pouvant porter préjudice aux concurrents d’une entreprise. C’est un usage excessif de la liberté d’entreprendre. Elle se différencie de la concurrence interdite dans le sens où cette dernière n’est pas autorisée par la loi.
Les différentes formes de concurrence déloyale
L’acte de concurrence déloyale peut prendre plusieurs formes :
Le parasitisme
Le parasitisme économique consiste à tirer profit de la renommée d’un concurrent sans y contribuer financièrement. Cette technique vise à créer une confusion dans l’esprit des clients. Notez que pour faire cesser les actes déloyaux, il est important de mener une action en concurrence déloyale. Pour cela, il est conseillé de solliciter les services d’un spécialiste. Cet avocat concurrence déloyale vous accompagnera dans les démarches.
Le dénigrement
On assiste à un dénigrement lorsqu’une entreprise critique en public les produits, les services ou les salariés d’une autre entreprise. Il peut aussi se manifester indirectement dans le cas où un dirigeant affirme être le seul à pouvoir offrir des produits ou des services spécifiques.
L’imitation
L’objectif de l’imitation est le même que celui du parasitisme : induire la confusion dans l’esprit de la clientèle. Pour cela, l’entreprise litigieuse peut utiliser un nom ou un logo similaire à celui de son concurrent. Elle peut aussi reproduire une publicité très connue.
La désorganisation
On parle de désorganisation lorsqu’une entreprise débauche le personnel d’une autre entreprise ou l’espionne pour connaître ses secrets de fabrication. La prospection de la clientèle d’un concurrent s’apparente aussi à une désorganisation.
L’impact de la concurrence déloyale sur les entreprises
Les conséquences des actes concurrence déloyale sont nombreuses sur l’entreprise victime. Tout d’abord, son chiffre d’affaires peut considérablement baisser, car sa clientèle risque de se tourner vers ses concurrents. Les actes déloyaux peuvent aussi porter atteinte à sa réputation et nuire à sa crédibilité.
Étape 1 : identifier les actes de concurrence déloyale
Les signes révélateurs de la concurrence déloyale
Avant de lancer une action en concurrence déloyale, apprenez à connaître les signes révélateurs. Trois conditions doivent être réunies pour pouvoir démontrer qu’un concurrent se livre à une pratique commerciale abusive, à savoir la faute préjudice et le lien de causalité :
- la faute : c’est un acte intentionnel ou non visant à nuire à une entreprise concurrente ;
- le préjudice : la faute doit obligatoirement causer un préjudice ;
- le lien de causalité : pour qualifier un acte de déloyal, un lien de cause à effet doit exister entre la faute et le préjudice.
L’importance de la preuve dans une action en concurrence déloyale
Une action en concurrence déloyale est fondée sur le droit commun de la responsabilité civile. Pour faire cesser les agissements d’un concurrent malhonnête et obtenir réparation, les preuves sont indispensables. Elles reposent sur les trois principes mentionnés précédemment. Ainsi, l’entreprise victime doit déterminer la nature de la faute commise (parasitisme, dénigrement, imitation ou désorganisation), chiffrer le montant du préjudice subi et établir la relation entre les deux. Pour prouver la concurrence déloyale, un constat d’huissier est nécessaire.
Le rôle des avocats spécialisés
Un avocat spécialisé en droit affaires joue un rôle majeur dans le processus juridique de protection contre un acte de concurrence déloyale. En effet, il doit accompagner son client devant la juridiction compétente pour démontrer que celui-ci a été victime d’une pratique abusive. Il doit réunir toutes les preuves nécessaires à la demande d’un versement de dommages intérêts. Par ailleurs, il peut l’assister dans la mise en place d’une stratégie de propriété intellectuelle.
Étape 2 : engager une action en justice
Les étapes du processus judiciaire
Une action en concurrence déloyale se déroule en plusieurs étapes :
La collecte de preuves
Pour réunir les preuves de la concurrence déloyale, l’entreprise victime doit engager un détective privé. Il pourra confirmer ou infirmer ses soupçons. La collecte d’informations se fait par le biais de filatures et de surveillances.
La demande d’autorisation de pratiquer des saisies
Une fois que les preuves sont réunies, l’avocat peut solliciter l’autorisation de pratiquer des saisies auprès du juge compétent. Celles-ci sont fondées sur l’article 145 du Code de procédure civile et doivent être faites dans les locaux de l’entreprise soupçonnée d’acte déloyal. Cette démarche est indispensable pour se constituer des preuves irréfutables et exhaustives.
La prise de mesures conservatoires
Il est possible de saisir le juge des référés par assignation pour faire cesser les agissements du concurrent.
La saisie du juge de fond
La dernière étape consiste à saisir le tribunal compétent pour faire condamner l’entreprise litigieuse.
Les recours possibles pour faire cesser la concurrence déloyale
La première étape consiste à adresser une mise en demeure au concurrent déloyal pour lui demander de mettre fin à ses actions. Si la réponse n’est pas favorable, il est conseillé de mener une action en concurrence déloyale. Pour cela, la collecte de preuves est incontournable telles que les contrats, les captures d’écran et les attestations. Si vous êtes une entreprise internationale, n’oubliez pas de vous renseigner sur la réglementation dans le pays où vous êtes active.
Les demandes de réparation et d’indemnisation
Les sanctions sont de nature civile dans le cadre d’une action en concurrence déloyale. Selon la durée et la fréquence à laquelle les actes déloyaux se sont produits, le montant des dommages et intérêts peut varier. Par ailleurs, le juge peut imposer la cessation des agissements déloyaux sous astreinte. Cela signifie que l’entreprise litigieuse devra verser une somme d’argent à l’entreprise victime par jour de retard d’exécution de la décision judiciaire.
Étape 3 : la défense contre une action en concurrence déloyale
Comment se défendre contre des allégations de concurrence déloyale ?
La meilleure défense contre une allégation de concurrence déloyale consiste à prouver sa bonne foi. L’objectif est de démontrer que les actes ne sont pas contraires à la loyauté entre concurrents et qu’ils n’ont pas pour but de déstabiliser une entreprise. Par exemple, si vous êtes accusé de pratiquer des tarifs trop bas, vous devrez prouver qu’ils résultent de critères rationnels tenant à la marge bénéficiaire et au coût de fabrication et non pas d’une agressivité commerciale.
Les moyens de résoudre le litige à l’amiable
Pour résoudre le litige à l’amiable, l’entreprise victime concurrence déloyale doit faire appel à un avocat qui jouera le rôle de médiateur. Il utilisera différentes méthodes telles que l’arbitrage, la procédure participative et la conciliation pour trouver une solution favorable aux deux parties.
L’importance de l’assistance juridique
L’assistance d’un avocat est indispensable pour connaître les démarches juridiques à suivre. Que vous envisagiez de négocier un accord à l’amiable ou d’engager une action en justice, il saura vous conseiller et vous guider. Il veillera à ce que les règles en vigueur soient respectées. De plus, il s’occupera de la rédaction d’une mise en demeure et de tout autre acte légal requis.
Conclusion
En somme, la concurrence déloyale doit être dénoncée rapidement pour préserver l’image et la réputation d’une entreprise. Plusieurs recours sont possibles, mais pour obtenir réparation en cas d’action en justice, les preuves doivent être solides et incontestables. Pour cela, faites-vous assister par un avocat spécialisé en droit des affaires. Nous possédons une solide expertise en droit de la concurrence. Nous vous offrons un accompagnement personnalisé pour vous protéger des pratiques abusives de vos concurrents. Nous pouvons rédiger vos contrats commerciaux, résoudre vos litiges commerciaux et vous représenter devant les juridictions compétentes pour défendre vos droits et vos intérêts. Nous procédons également à une veille juridique pour protéger votre entreprise du parasitisme économique et de l’imitation. Enfin, nous proposons une prestation de conseil en droit de la concurrence. Grâce à nos connaissances, nous pouvons vous aider à construire une stratégie de protection efficace et à l’ajuster par la suite si nécessaire.
