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Prospection commerciale et droits des personnes : sanction de 600 000 euros prononcée à l’encontre de CANAL+.
La CNIL a prononcé, le 12 octobre 2023, une amende administrative de 600 000 euros
Le pacte d’actionnaires : un outil stratégique pour la gestion d’entreprise
Permettant de réguler les relations entre les actionnaires, le pacte d’actionnaires fait partie des accords les plus
Le principe de sécurité juridique : garantie d’un environnement juridique stable pour les entreprises
En droit constitutionnel, la sécurité juridique est un véritable élément de la sûreté. Elle vise
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Les procureurs de 42 États américains accusent Meta d’avoir conçu ses applications, notamment Facebook et
La voie légale vers la protection de vos idées : comment breveter votre innovation ?
Pour obtenir des droits exclusifs sur une idée, un inventeur doit la breveter. En effet,
Google indemnise les utilisateurs de son IA
A l’instar de Microsoft et Adobe, la société Google a annoncé ce vendredi 13 octobre
Action en concurrence déloyale : tout savoir avec ACBM Avocats
De nombreuses entreprises se livrent à des pratiques déloyales dans le monde des affaires. Elles
Guide pour trouver le nom de marque parfait : conseils de nos experts
Le choix du nom de marque est une étape décisive pour toute entreprise, car celui-ci
Comprendre la concurrence monopolistique : guide pour tout savoir
La concurrence monopolistique favorise un marché dynamique. Cette situation économique oppose plusieurs firmes concurrentes. Pour