L’Autorité de la Concurrence a rendu publique sa décision de sanctionner la chocolaterie française De Neuville ainsi que sa société mère, Savencia, pour des pratiques anticoncurrentielles observées entre 2006 et 2022.
Cette condamnation, assortie d’une amende de 4 068 000 euros, met en lumière deux principales infractions : la restriction des ventes en ligne par les franchisés et la limitation de la liberté commerciale de ces derniers.
De Neuville qui occupe la troisième place parmi les réseaux de distribution spécialisée de chocolats en France avec 154 points de vente, privilégie le modèle de franchise, représentant 90% de ses magasins.
Les contrats de franchise, ayant une durée de validité de 7 ans, ont évolué à travers 17 versions depuis 2006. Un manuel opératoire, lié au contrat, régit divers aspects tels que l’utilisation de la marque, la description des produits, les techniques de vente, et inclut des règles déontologiques contraignantes.
Pratiques anticoncurrentielles de De Neuville : La restriction des ventes en ligne
L’examen approfondi de l’Autorité de la Concurrence, qui fait suite à un rapport d’enquête de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF), a mis en lumière une période, allant de 2006 à 2014, durant laquelle les contrats de franchise comportaient une clause restrictive interdisant explicitement aux franchisés la vente en ligne.
Même si certaines dérogations étaient envisageables moyennant l’accord du franchiseur, cette restriction a été un frein significatif pour de nombreux franchisés.
En 2014, la clause a été déplacée dans une annexe avant d’être finalement levée en 2019. L’Autorité a cependant souligné que cette levée tardive avait entraîné des répercussions sur la vente en ligne pour plusieurs franchisés jusqu’à ce moment.
En effet, l’enquête menée par l’Autorité de la Concurrence auprès des franchisés a révélé que la majorité d’entre eux considérait que, avant 2019, les stipulations contraignantes du contrat entraînaient de facto une interdiction de vente en ligne.Haut du formulaire
Cette situation a, de ce fait, restreint l’expansion en ligne des franchisés, qui ont, commencé à développer leurs sites internet après la levée des restrictions en 2019.
La limitation de la liberté commerciale des franchisés
Une autre pratique sanctionnée par l’Autorité concerne la restriction de la liberté commerciale des franchisés dans la prospection de la clientèle professionnelle.
Entre 2006 et 2022, les contrats de franchise ont imposé une méthodologie stricte, régissant la manière dont les franchisés pouvaient identifier les clients potentiels et planifier leurs campagnes de démarchage.
La prospection devait initialement se concentrer sur la zone de chalandise attribuée contractuellement, limitant toute expansion vers d’autres territoires avant une prospection complète de la zone d’origine.
Sanctions et Réponse de l’Autorité de la Concurrence
L’Autorité de la Concurrence, par une décision n°24-D-02 en date du 6 février 2024, a réagi en infligeant une amende de 4 068 000 euros De Neuville et sa société mère Savencia, mettant en avant la longue durée des pratiques, respectivement 13 ans pour les restrictions de vente en ligne et 16 ans pour la limitation de la liberté commerciale des franchisés, et l’appartenance de De Neuville à un groupe.
En plus de l’amende, De Neuville est tenue de communiquer la décision à l’ensemble de ses franchisés, de la publier sur son site internet et dans le journal Le Monde.
Cette condamnation s’inscrit dans un contexte plus large où l’Autorité de la Concurrence intensifie ses actions contre les restrictions à la concurrence, avec d’autres sanctions récentes, notamment à l’encontre de Rolex et du groupe Mariage Frères.
