Concurrence Déloyale

Une œuvre créée illicitement peut-elle bénéficier de la protection du droit d’auteur ?

Le droit d’auteur français repose sur un principe fondamental : toute œuvre originale bénéficie automatiquement de la protection du droit d’auteur, même si celle-ci a été réalisée dans des circonstances illicites. Ainsi, selon la jurisprudence, la question de l’illicéité des conditions de création n’empêche pas la reconnaissance des droits d’auteur. Ce principe met en lumière […]

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Filtrage des contenus publicitaires sur le net et responsabilité des plateformes en ligne

Les faits de l’affaire   Le groupe Lucien Barrière, propriétaire de 32 casinos à travers le monde, a constaté, par le biais d’un commissaire de justice, la diffusion sur les plateformes Facebook, Instagram, et Messenger de près de 2 400 publicités reproduisant sans autorisation ses marques. Ces publicités étaient diffusées pour promouvoir le lancement d’une

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Concurrence déloyale : les 4 cas types à connaître pour protéger votre entreprise

La concurrence déloyale consiste à utiliser des pratiques commerciales abusives pour porter préjudice aux concurrents sur le marché. Ses conséquences sont nombreuses, allant de la perte des clients à la détérioration de la réputation d’une entreprise. C’est pourquoi il est important de s’en protéger par tous les moyens. La question se pose alors : quels sont

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Comment prouver la concurrence déloyale : guide complet

Dans le cadre d’une concurrence autorisée, la concurrence déloyale consiste à recourir à des pratiques contraires aux règles et usages pour occasionner un préjudice à un concurrent. Si elle n’est pas dénoncée, elle peut avoir de nombreuses conséquences sur l’entreprise victime comme l’atteinte à l’image et la baisse du chiffre d’affaires. Ainsi, comment obtenir une

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