Concurrence Déloyale

Résumé : Par une décision du 7 novembre 2023, le Tribunal de l’Union européenne, confirme le refus de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle d’enregistrer le transfert de la marque « DIEGO MARADONA » en faveur de la société argentine Sattvica, appartenant à l’ancien avocat de Maradona. C’est après le décès de la star international de […]

La CNIL a prononcé, le 12 octobre 2023, une amende administrative de 600 000 euros à l’encontre du GROUPE CANAL+ (soit 0.03% du chiffre d’affaires de la société en 2022).   Quelles sont les manquements sanctionnés ?   Un manquement à l’obligation de recueillir le consentement des personnes à recevoir de la prospection commerciale par voie

Les procureurs de 42 États américains accusent Meta d’avoir conçu ses applications, notamment Facebook et Instagram, pour être aussi addictives que possible, et l’avoir dissimulé aux consommateurs.   Le 24 octobre dernier, les procureurs de 42 États américains ont déposé plainte auprès du tribunal fédéral d’Oakland, en Californie, contre Meta, la société mère de Facebook, Instagram, WhatsApp et

A l’instar de Microsoft et Adobe, la société Google a annoncé ce vendredi 13 octobre avoir mis en place une protection financière à destination des utilisateurs de ses services d’intelligence artificielle générative. Les différents systèmes d’intelligence artificielle générateur, se servent des données présentent en ligne, afin de se nourrir, d’apprendre et de créer ensuite un