Les nouvelles mesures du DMA (Digital Markets Act)
Ces dernières années, les deux grands projets de la Commission Européenne ont été : le DSA (Digital Services Act – 19 octobre 2022) le DMA (Digital Markets Act – 14 septembre
11/09/2023
Droit commercial
Une nouvelle réglementation européenne pour les réseaux sociaux
Pour améliorer la protection des internautes de certains contenus jugés dangereux et lutter contre la dépendance, l’Union Européenne a voté en juillet 2022 le DSA (« Digital Services Act »), nouvelle réglementation
04/09/2023
Une ONG de protection de la vie privée porte plainte contre RYANAIR
Si la reconnaissance faciale a d’abord été utilisée comme un outil de surveillance et de sécurité, son usage se développe dans les industries du marketing, de la santé et du
04/09/2023
Contrefaçon de Marque : Tout ce que vous devez savoir pour protéger vos droits
Le marché de la contrefaçon se développe considérablement. Il nuit à l’image et à la notoriété des détenteurs de marque. Or, ce phénomène est strictement encadré par la loi. Les
13/08/2023