Non obligation générale de surveillance pour les hébergeurs
Dans un arrêt rendu le 27 mars 2024, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a récemment rappelé un principe fondamental en matière de responsabilité des hébergeurs et fournisseurs d’accès à des services de communication au public en ligne : ces derniers ne peuvent être soumis à une obligation générale de surveillance des contenus […]
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