E-commerce : les nouveautés de 2022
L’année 2022 marque l’entrée en vigueur de l’Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité des biens, les contenus numériques et les services numériques. Elle transpose les deux directives du 20 mai 2019, relative aux contrats de fourniture de contenus et de services numériques pour l’une (directive n°2019/770 ) et …