Modification de la règlementation et de la vente sur internet

E-commerce : les nouveautés de 2022

 

L’année 2022 marque l’entrée en vigueur de l’Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité des biens, les contenus numériques et les services numériques. Elle transpose les deux directives du 20 mai 2019, relative aux contrats de fourniture de contenus et de services numériques pour l’une (directive n°2019/770 ) et relative aux contrats de vente de biens pour l’autre (directive n°2019/771) dans notre législation nationale. En effet, selon son article 21, les nouvelles dispositions « s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022 » tout comme « à la fourniture de contenus numériques et de services numériques à compter du 1er janvier 2022. »

 

Ces nouveautés s’articulent ainsi autour de trois grands axes :

  • L’extension du Code liminaire du Code de la consommation aux fins d’inclure un maximum de consommateurs

L’article liminaire du Code de la consommation, qui jusque-là se bornait à définir ce qu’il fallait entendre par consommateur, professionnel et non-professionnel, s’est vu élargi afin de prendre en considération les consommateurs de nouveaux produits pouvant être achetés via internet.

Ainsi, l’article liminaire du Code de la consommation définit désormais et notamment « le bien comportant des éléments numériques », « le contenu numérique », « le service numérique », « la fonctionnalité », « la compatibilité » ou encore « l’interopérabilité ».

  • Le renforcement de l’obligation d’information afin d’assurer la protection du consommateur

Afin de lutter contre l’illectronisme, qui concernerait actuellement 17% des français selon les derniers chiffres de l’INSEE, de nouvelles obligations d’informations ont émergés, à savoir :

  • Le droit pour le consommateur d’être informé et de recevoir les mises à jour qui sont nécessaires au maintien de la conformité du bien;
  • Le droit pour le consommateur d’être informé sur les fonctionnalités, la compatibilité et l’interopérabilité du bien (définis dans le nouvel article liminaire du Code de la consommation et reproduit ci-dessus).
  • Le remodelage du régime de la garantie légale de conformité

Ce remodelage est caractérisé par :

  • L’extension du champ d’application du régime de la garantie légale de conformité incluant désormais, en plus des consommateurs, les non-professionnels, tout type de contrat conclu à titre onéreux et les contrats portant sur les biens comportant des éléments numériques;
  • La nouvelle appréciation subjective en plus de celle objective de la notion de « conformité» ;
  • La mise en place de sanctions civiles et administratives pouvant aller jusqu’à 300 000 euros d’amende.
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