NFT : Appréhension juridique et apports du rapport du Conseil Supérieur de la propriété intellectuelle (CSPLA).
En novembre dernier, le Président du CSPLA confiait à Jean Martin, avocat et Pauline Hot, rapporteur au Conseil d’Etat, la mission d’étudier le phénomène des Jetons Non Fongibles (JNF en français, NFT en anglais). En juillet 2022, le rapport était publié. Nécessaire, ce rapport apporte quelques précisions sur les contours de ce phénomène, finalement récent, […]