Comment Vérifier Si une Marque Est Déposée : Les Étapes Essentielles
Avant le dépôt de marque à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), il est important de vérifier qu’elle est disponible. Cette recherche d’antériorité est essentielle, car l’utilisation non autorisée d’une marque a des conséquences légales. En effet, la violation du droit des marques est punie par la loi. Ainsi, comment savoir si une marque […]
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