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L’Autorité de la Concurrence a rendu publique sa décision de sanctionner la chocolaterie française De Neuville ainsi que sa société mère, Savencia, pour des pratiques anticoncurrentielles observées entre 2006 et
Les brevets d’invention peuvent être cédés par les inventeurs en échange d’une compensation financière. La vente suit une procédure spécifique, car elle consiste à transférer des droits de propriété intellectuelle
Le caractère distinctif fait partie des conditions de validité de l’enregistrement marque. Il réside dans ses éléments uniques comme ses couleurs, son logo, les valeurs qu’elle incarne et sa typographie.
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