Crée il y a 20 ans, la directive sur les dessins et modèles ainsi que le règlement sur les dessins ou modèles communautaires vont bientôt être révisés par l’Union Européenne pour se conformer aux nouveaux enjeux. S’adapter aux évolutions numériques permettra de gagner en efficacité et réduira les coûts. Ainsi, la protection des dessins et modèles sera plus actuelle et accessible.
Le bilan de la législation actuelle
L’évaluation de la législation européenne lancée en 2014 sur la protection des dessins et modèles a montré des résultats positifs avec un fonctionnement satisfaisant. Toutefois, elle a également mis en lumière plusieurs axes d’améliorations autour d’un manque de clarté de la réglementation, du niveau de protection notamment sur l’étendue des droits et la complexité des procédures. Ces lacunes empêchent le cadre juridique européen d’accompagner et de soutenir de manière efficace la transition numérique et verte de l’industrie et des PME.
Un plan d’action sur la propriété intellectuelle lancé en 2020
Cette révision rentre dans le cadre du plan d’action sur la propriété intellectuelle adopté en novembre 2020 par les instances européennes. Le plan vise à réviser la législation européenne pour la moderniser et l’améliorer grâce aux retours d’une évaluation de la réforme de la législation européenne du droit des marques.
La Commission Européenne a déjà adopté deux paquets de propositions de règlement et de directives sur le sujet. Ces propositions visent à moderniser les règles actuelles et à harmoniser les procédures au sein des différentes instances nationales. L’objectif est également de simplifier le processus d’enregistrement des dessins et modèles, d’ajuster à la taille des structures les redevances à payer et d’améliorer la complémentarité entre les organismes des différents pays membres.
Les principaux changements dans la législation
Pour s’adapter au monde digital et aux avancées du numérique, la définition des dessins et modèles s’élargit. Elle s’étend désormais aux éléments graphiques, numériques, de modélisation informatique, en mouvement ou représentés par vidéo.
La portée des droits protégeant les dessins et modèles s’adapte également avec la protection des impressions 3D. Il sera désormais reconnu comme une infraction le fait de créer, copier ou distribuer un bien à partir de l’enregistrement d’un design. Cette protection s’étendra également aux biens digitaux qui comprennent notamment les designs virtuels produits dans le Metaverse. De plus, les biens en transit au sein de l’Union Européenne qui ne possèdent actuellement aucune protection particulière seront à présent protégés par les mêmes droits.
Dans la continuation de la volonté de la Commission européenne de promouvoir la croissance durable, il sera désormais possible de reproduire à l’identique le design de pièces détachées dans l’objectif de réparer le bien grâce à la « repair clause ».
Tout comme dans le cas de la réforme du droit des marques, les dessins ou modèles changent de nom et passent de « communautaire » à dessin ou modèle de l’Union Européenne. La nouvelle réglementation permettra de les identifier pour sensibiliser le public avec un l’ajout d’un sigle « d » dans un cercle suivant le modèle du © pour « copyrighted work ».
Enfin, la Commission Européenne souhaite réformer la procédure d’enregistrement. Le prix de la taxe de dépôt deviendra unique et les taxes d’enregistrement et de publication seront supprimées.
Une fois votées, les nouvelles règles de la directive européenne pour les dessins et les modèles devront être transposées dans le droit national de chaque pays dans un délai de 2 ans. Le règlement des dessins ou modèles communautaire n’aura pas à être transposé et deviendra applicable 3 mois après son entrée en vigueur.
