rabais permanents

LES RABAIS PERMANENTS SUR INTERNET CONSTITUENT UNE PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE

Des sites de vente de pièces détachées de voiture proposaient des rabais permanents et un système de compte à rebours.

Un concurrent français estimant que ces pratiques étaient déloyales et trompeuses a saisi le juge des référés afin de demander la cessation de ces pratiques.

Le juge des référés du Tribunal de Commerce a fait droit à sa demande en ordonnant aux sites internet de cesser immédiatement ces pratiques déloyales et trompeuses.

Par un arrêt du 29 juin 2021, les juges de la Cour d’appel de Paris ont confirmé la condamnation de ces sites internet.

En effet, s’agissant des rabais permanents, les juges confirment le caractère trompeur de ces pratiques et la cessation des réductions de prix successives « sans qu’un prix de référence soit pratiqué sur une période au moins égale à la période de promotion précédente ».

Cette mention du prix de référence n’est pas anodine.

En effet, la Directive 2019/2161 dite « Omnibus » du 27 novembre 2019 sur une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs devra être transposée en droit interne au plus tard le 28 novembre 2021 pour une entrée en vigueur de ses dispositions le 28 mai 2022.

Dans cette Directive, la Commission européenne a choisi de revenir à une définition plus stricte du prix de référence en considérant qu’il s’agit du « prix antérieur appliqué par le professionnel pendant une durée déterminée avant l’application de la réduction de prix »

Le prix antérieur quant à lui désigne « le prix le plus bas appliqué par le professionnel au cours d’une période qui n’est pas inférieure à trente jours avant l’application de la réduction du prix ».

La référence à la période des trente derniers jours précédant le début de la réduction fait son grand retour.

Toutefois, il est important de relever que la directive permet des dérogations à cette limitation temporelle pour les produits susceptibles de se détériorer ou d’expirer rapidement, ainsi que pour les produits commercialisés depuis moins de 30 jours.

S’agissant du compte à rebours, les juges de la Cour d’appel ont également confirmé qu’il s’agit d’une pratique trompeuse puisqu’un compte à rebours incite à prendre rapidement une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement.

 

Reste plus qu’à attendre la transposition de cette directive.

 

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