Concurrence déloyale et Parasitisme

 

Les acteurs économiques peuvent aujourd’hui se trouver confrontés à cinq types de comportements dits « déloyaux » :

  • Le dénigrement (fait de jeter le discrédit sur la personne ou les produits d’un concurrent) ;
  • La confusion (fait pour un acteur économique de semer la confusion dans l’esprit des consommateurs entre ses produits et ceux d’une entreprise concurrente, en procédant par exemple à l’utilisation de ses signes distinctifs) ;
  • La désorganisation interne (détournement de clientèle, débauchage de salariés, non-respect des réseaux de distribution des produits) ;
  • Désorganisation générale du marché (non-respect d’une réglementation applicable) ;
  • Le parasitisme économique, considéré comme une forme de concurrence déloyale (fait pour un agent économique de s’immiscer dans le sillage d’un autre afin de tirer profit de ses efforts et de son savoir-faire sans rien dépenser).

 

L’action en concurrence déloyale et l’action en parasitisme vous permettent d’assurer la protection de vos droits, et ce malgré l’absence de droits de propriété intellectuelle, en agissant sur le terrain de la responsabilité extracontractuelle.

Pour obtenir indemnisation du préjudice subi, il convient de démontrer l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux.

Les préjudices découlant d’actes de concurrence déloyale et parasitaires peuvent être variés :

  • Banalisation d’un produit / de sa présentation ;
  • Dépréciation d’un signe comme une marque ;
  • Perte d’image ;
  • Détournement de clientèle.

 

A noter : La concurrence déloyale peut également être invoquée concurremment à une action en contrefaçon en présence de faits distincts.

Le Cabinet ACBM AVOCATS fort d’une longue expérience dans ce domaine vous accompagnera dans toutes vos problématiques de concurrence déloyale et de parasitisme.

FAQ

Si en matière commerciale, le principe est celui de la liberté, certaines pratiques visant à perturber le marché, notamment en adoptant un comportement déloyal envers un concurrent, sont sévèrement sanctionnées par le droit français.

 
La conférence déloyale ne doit pas être confondue avec la concurrence interdite qui renvoie à certaines pratiques strictement prohibées par la loi ou exclues conventionnellement par les parties. 

Une action en concurrence déloyale peut se cumuler avec une action en contrefaçon soit conjointement soit à titre subsidiaire. Lorsqu’elle est exercée conjointement à une action en contrefaçon, il est impératif que des faits distincts de ceux de la contrefaçon existent afin qu’elle soit recevable. 


À titre d’exemples :

  • Une action en contrefaçon de marque
  • Une action en concurrence déloyale fondée sur la captation du logo de la société titulaire de la marque

La concurrence déloyale est réprimée sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle régie par les articles 1240 et suivants du Code civil.

 

Pour caractériser la concurrence déloyale, il convient de démontrer la réunion de ces conditions :

  • L’existence d’une faute commise par une société concurrente. Celle-ci sera le plus souvent un acte intentionnel visant à nuire à une entreprise concurrente. Cependant, la faute peut relever d’un acte non intentionnel ;
  • Un préjudice subi par l’entreprise victime des agissements déloyaux ;
  • Un lien de causalité entre la faute commise et le préjudice subi, c’est-à-dire que la faute doit être à l’origine du préjudice subi

Les actes anticoncurrentiels ne seront sanctionnés au titre de la concurrence déloyale uniquement s’ils sont entrepris entre des acteurs économiques concurrents.

 

Seront considérées comme des sociétés concurrentes, les entités qui commercialisent des produits et/ou services identiques ou similaires à destinations d’un même public.

 

La situation de concurrence entre les sociétés s’apprécie également d’un point de vue territorial. Les sociétés en cause doivent donc commercialiser leurs produits et/ou services dans la même zone géographique ou dans des zones proches.

 

  1. La confusion

La reprise, à l’identique ou de façon similaire, par une société concurrente, des signes distinctifs (logo, dénomination sociale, nom de domaine, etc..) d’une autre société est sanctionnée dès lors que cette reprise crée un risque de confusion dans l’esprit du public

 

Le risque de confusion sera constitué lorsque le public ne parvient pas, ou à tout le moins difficilement, à savoir si les produits et/ou services en cause sont commercialisées par la société A ou par la société B

 

Le domaine de l’action en concurrence déloyale pour confusion n’est pas limité aux signes distinctifs mais s’étends à tous les éléments propres à une société (slogan, publicité, etc..).

 

  1. Le dénigrement

Le dénigrement consiste à jeter publiquement le discrédit sur une entreprise ou ses produits et/ou services.

 

  • La désorganisation

La désorganisation peut résulter d’une désorganisation interne de l’entreprise rivale ou d’une désorganisation générale du marché

 

À titre d’illustrations, il peut s’agir :

  • D’un débauchage et abusif des salariés d’une autre entreprise,
  • La révélation de secret de l’entreprise
  • L’espionnage,
  • Le détournement de fichier,
  • La suppression de campagne publicitaire, etc…

La preuve peut être faite par tous moyens.

Néanmoins, afin de se constituer des preuves efficaces, il est conseillé de recourir à un Huissier de Justice afin qu’il constate les faits incriminés.

Les sanctions prononcées sont plurielles.

 

  1. L’obtention de dommages et intérêts

Pour calculer le montant allouée à la société victime de concurrence déloyale, les juges tiennent compte :

  • De la durée des agissements déloyaux ;
  • De l’intensité des agissements déloyaux ;
  • De la perte de chiffre d’affaires occasionnées ;
  • Du manque à gagner ;
  • De l’atteinte à la notoriété du concurrent ;
  • Des bénéfices réalisés par le concurrent, etc…

 

  1. Condamnation à la cessation des actes déloyaux et/ou à la destruction du matériel ayant servi à l’infraction

Le juge peut imposer à l’auteur des agissements déloyaux de cesser ces procédés anticoncurrentiels.

Il peut également ordonner la destruction des produits supports des agissements illégaux.

 

S’il le juge nécessaire, il peut prononcer ces mesures sous astreinte, c’est-à-dire, condamner l’auteur des actes illicites à verser à la victime une somme par jour de retard dans l’exécution de la décision

 

  • La condamnation à la publication du jugement de condamnation dans la presse

La publication de la sanction permettra de rendre publique les pratiques déloyales d’une entreprise sur le marché

Le parasitisme consiste pour une entreprise à indument tirer profit de la notoriété, des investissements, du savoir-faire d’une autre entreprise afin de se placer dans son sillage.

 

L’acte parasitaire sera sanctionné qu’il soit commis par une entreprise concurrente ou non à la différence de l’action en concurrence déloyale qui nécessite que les entreprises soient en concurrence pour être caractérisée.

Le parasitisme est réprimé sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle régie par les articles 1240 et suivants du Code civil.

 

Pour caractériser la concurrence déloyale, il convient de démontrer la réunion de ces conditions :

  • L’existence d’une valeur matérielle ou immatérielle (notoriété, investissements importants, savoir-faire, etc…) appartement à la société demanderesse ;
  • L’existence d’une faute commisse par la société qui entend profite des investissements d’une autre. Celle-ci sera le plus souvent un acte intentionnel visant à nuire à une entreprise sur le marché. Cependant, la faute peut relever d’un acte non intentionnel;
  • Un préjudice subi par l’entreprise victime des agissements parasitaires ;
  • Un lien de causalité entre la faute commise et le préjudice subi, c’est-à-dire que la faute doit être à l’origine du préjudice subi

     

    Exemples d’actes parasitaires :

    • Atteinte à la notoriété
    • Usurpation des efforts intellectuels d’autrui
    • Usurpation des investissements financiers d’autrui

La preuve peut être faite par tous moyens.

Néanmoins, afin de se constituer des preuves efficaces, il est conseillé de recourir à un Huissier de Justice afin qu’il constate les faits incriminés.

Les sanctions prononcées sont plurielles.

 

  1. L’obtention de dommages et intérêts

Pour calculer le montant allouée à la société victime de parasitisme, les juges tiennent compte :

  • De la durée des agissements parasitaires ;
  • De l’intensité des agissements parasitaires ;
  • De la perte subie par la victime ;
  • Des bénéfices indûment réalisés par l’auteur des actes illicites, etc…

 

  1. Condamnation à la cessation des actes déloyaux et/ou à la destruction du matériel ayant servi à l’infraction

Le juge peut imposer à l’auteur des agissements parasitaires de cesser ces procédés anticoncurrentiels.

Il peut également ordonner la destruction des produits supports des agissements illégaux.

 

S’il le juge nécessaire, il peut prononcer ces mesures sous astreinte, c’est-à-dire, condamner l’auteur des actes illicites à verser à la victime une somme par jour de retard dans l’exécution de la décision

 

  • La condamnation à la publication du jugement de condamnation dans la presse

La publication de la sanction permettra de rendre publique les pratiques parasitaires d’une entreprise sur le marché