Ces dernières années, les deux grands projets de la Commission Européenne ont été :

• le DSA (Digital Services Act – 19 octobre 2022)
• le DMA (Digital Markets Act – 14 septembre 2022

Ces règlements européens ont été mis en place, afin de réguler les pratiques en ligne.

Le DSA vise particulièrement la reproduction et la vente de produits frauduleux en ligne ainsi que la publication de contenus illégaux.

Le DMA quant à lui, vient renforcer les règles de droit de la concurrence entre les géants d’internet et des plateformes.

I/ L’objectif du Digital markets Act

Le Digital Markets Act, établit de nouvelles règles, des droits et des devoirs, applicables à toutes les plateformes et réseaux sociaux dominants d’internet.

Son but étant, de décourager les principaux acteurs d’internet, à mettre en place des ententes anti-concurrentielles ou profiter de leur position dominante sur le marché.

Il viendra mettre en place des règles en prévention des pratiques anti-concurrentielles, et complètera le droit de la concurrence européen, qui de son côté, sanctionne les pratiques anti-concurrentielles déjà commises.

La Commission Européenne recense, plus de 10 000 plateformes en ligne. Parmi ces dernières, 90% d’entre elles, sont des petites et moyennes entreprises, n’ayant un impact majeur. Les 10 % restants sont occupés par les géants du marché numérique Européen, et monopolisent, à eux seuls les richesses de ce marché.

Ainsi, ce règlement vise les géants d’internet, et particulièrement les GAFAM, de par leur position sur le marché, étant en première position.

II/ Les acteurs concernés par le Digital Markets Acts

Les acteurs concernés par le DMA sont, ce que l’on appelle les contrôleurs d’accès ou « gatekeepers ».

Les contrôleurs d’accès sont considérés comme des acteurs, qui sur internet constituent un lieu de rencontre important entre les entreprises et leur clientèle. Ils ont de surcroît une grande incidence sur le marché intérieur.

A titre d’exemple, peuvent être considérés comme des contrôleurs d’accès les :

•  réseaux sociaux ;
• -moteurs de recherche ;
•  messageries ;
•  plateformes de partage de vidéos ;
•  services de marketplace ;
• services de cloud.

En l’espèce, il n’est pas question d’appliquer ce règlement européen aux 90 % des plateformes en ligne ayant peu d’impact sur le marché numérique, mais sur les 10% autres, dominant principalement ce marché.

Des règles chiffrées ont alors été mises en place par la Commission Européenne, afin de sélectionner les plateformes touchées par ce règlement européen.

Ainsi, sont concernées par le DMA, les acteurs valorisés à plus de 75 milliards d’euros en Bourse ou réalisant un chiffre d’affaires de 7,5 milliards d’euros en Europe, rassemblant au moins, 45 millions d’utilisateurs actifs et 10 000 entreprises utilisatrices, au sein de l’Union Européenne.

Le 6 septembre 2023, la Commission Européenne a publié officiellement la liste des acteurs concernés par ce règlement, et auront jusqu’au 6 mars 2024 pour s’y conformer.

Les 6 acteurs concernés sont :

• Alphabet (Google) ;
• Amazon ;
• Apple ;
• ByteDance ;
• Meta ;
• Microsoft.

On compte en tout 22 services différents découlant de ces acteurs, devant se conformer au DMA :

• Tiktok ;
• Facebook ;
• Instagram ;
• LinkedIn ;
• Google Maps ;
• Google Play ;
• Google Shopping ;
• Amazon Marketplace ;
• App store ;
• Meta Marketplace ;
• Youtube ;
• Whatsapp ;
• Messenger ;
• Google ;
• Amazon ;
• Meta ;
• Chrome ;
• Safari ;
• Google Search ;
• Google Android ;
• iOS ;
• Windows PC OS.

De nouvelles listes d’acteurs et de services, comme précédemment citées, seront publiées au moins tous les trois ans par la Commission Européenne, afin de s’adapter au marché et à ses évolutions rapides et importantes.

Ces listes, paraissant complètes à première vue, semblent oublier certains géants du numérique en Europe.

Il paraît en effet plutôt étonnant de ne pas y voir figurer :

• Outlook ;
• Gmail ;
• Samsung explorer ;
• Bing ;
• Imessage.

Ces plateformes ont ainsi su prouver à la Commission Européenne, pour Gmail, Outlook et Samsung Explorer, que ces services ne peuvent pas être considérés comme des contrôleurs d’accès.

De leur côté, Microsoft et Apple, ont défendu respectivement Bing et iMessage, en invoquant leur part de marché très faible, comparément à leurs concurrents directs sur le marché.

Des enquêtes de marché vont cependant être ouverte par la Commission Européenne, afin d’effectuer une vérification concernant ces protagonistes, ayant échappé au contrôle du DMA.

III/ Les règles mises en place par le Digital Markets Act

Ces services et plateformes, devront avant le 6 mars 2024 se conformer à certaines règles et notamment :

• rendre aussi facile le désabonnement que l’abonnement à certains services proposés ;
• permettre de désinstaller facilement de son appareil, les applications installées par défaut par le constructeur ;
• permettre une connexion entre les différents services de messagerie, y compris avec ceux de leurs plus petits concurrents ;
• prévenir la Commission européenne de toute opération de fusion/ acquisition qu’ils effectuent ;
• de ne plus imposer les navigateurs, moteurs de recherches par défaut sur les appareils, en créant un système de multichoix proposant également des applications concurrentes ;
• de ne plus utiliser les données personnelles des utilisateurs, sans leur consentement, dans le cadre de publicités visées.

IV/ Les sanctions en cas de non-respect du Digital Services Act

En cas de non-respect de ces nouvelles règles préventives, les différents acteurs se verront attribuer des pénalités financières pouvant atteindre jusqu’à 10% du Chiffre d’affaires mondial de la société, et jusqu’à 20% du Chiffre d’affaires, pour les récidivistes.

Toute personne victime d’une infraction, commise par un des acteurs précédemment cités, pourra obtenir réparation de son préjudice, en invoquant certaines obligations ou interdictions mentionnées par le DMA devant les juridictions nationales.

Si l’un des acteurs enfreint de manière régulière le règlement du DMA (3 fois ou plus en moins de 8ans), la Commission Européenne, pourra, à terme, prononcer différentes sanctions structurelles ou comportementales à son encontre.

Afin d’assurer le respect de ces nouvelles règles, les contrôleurs d’accès devront également nommer en leur sein, plusieurs salariés responsables de la conformité au DMA, sous peine de sanction financière.

La Commission pourra notamment :

• empêcher à l’acteur de procéder à l’achat de toute société exerçant dans le secteur du numérique ;
• forcer l’acteur à céder des actifs, parts, droits de propriété intellectuelle, d’une ou plusieurs entreprises.