Lorsqu’un salarié crée un logiciel dans l’exercice de ses fonctions ou d’après les instructions de son employeur, les droits patrimoniaux sur ce logiciel reviennent automatiquement à l’employeur, en application de l’article L.113-9 du Code de la propriété intellectuelle. Le droit moral reste en principe attaché au salarié. Un logiciel créé en dehors de ses missions, sans lien avec son travail, lui appartient.
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Le principe : le droit d’auteur appartient au créateur
Lorsqu’un salarié développe un logiciel dans le cadre de ses fonctions ou sur instruction de son employeur, la question de la titularité des droits d’auteur se pose. En principe, le droit d’auteur appartient à la personne physique qui crée l’œuvre.
L’exception propre aux logiciels : l’article L.113-9 du CPI
Le Code de la propriété intellectuelle prévoit toutefois une règle spécifique pour les logiciels. Selon son article L.113-9, les droits patrimoniaux sur les logiciels créés par un salarié dans l’exercice de ses fonctions ou d’après les instructions de l’employeur sont automatiquement dévolus à ce dernier.
Cette dévolution s’opère de plein droit, sans qu’un contrat de cession soit nécessaire. La règle vise à sécuriser l’exploitation des logiciels par les entreprises.
Ce que reçoit l’employeur, ce que garde le salarié
La dévolution concerne uniquement les droits patrimoniaux : l’exploitation, la reproduction et la modification du logiciel. Elle ne porte pas sur le droit moral, qui reste en principe attaché à l’auteur.
Logiciel créé hors de ses missions : les droits restent au salarié
En revanche, si le logiciel est créé en dehors des missions du salarié et sans lien avec son travail, les droits lui reviennent. La qualification du cadre de création est donc essentielle pour déterminer qui est titulaire des droits.
Ce qu’il faut retenir
- En principe, le droit d’auteur appartient à la personne physique qui crée l’œuvre.
- Pour un logiciel créé par un salarié dans l’exercice de ses fonctions ou d’après les instructions de l’employeur, les droits patrimoniaux reviennent à l’employeur, de plein droit et sans contrat de cession (article L.113-9 du CPI).
- Le droit moral reste en principe attaché au salarié auteur.
- Un logiciel créé hors des missions du salarié, sans lien avec son travail, lui appartient.
- Tout dépend donc du cadre dans lequel le logiciel a été créé.
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