Protection dessin et modèles artistiques avec votre avocat spécialisé ACBM
Votre créativité mérite une protection adéquate.
Faites confiance à ACBM Avocats pour protéger vos idées uniques, défendre vos droits de propriété intellectuelle, assurer la sécurité juridique de vos créations et vous accompagner dans toutes les étapes liées aux dessins et modèles, qu’ils soient industriels, artisanaux, nationaux ou communautaires.
Protection dessin et modèles artistiques avec votre avocat spécialisé ACBM
Votre créativité mérite une protection adéquate.
Faites confiance à ACBM Avocats pour protéger vos idées uniques, défendre vos droits de propriété intellectuelle, assurer la sécurité juridique de vos créations et vous accompagner dans toutes les étapes liées aux dessins et modèles, qu’ils soient industriels, artisanaux, nationaux ou communautaires.
Comprendre la protection des dessins et modèles artistiques : enjeux, types et durée
La protection et la gestion des dessins et modèles permettent de sécuriser l’aspect esthétique des créations originales et de protéger un dessin ou un modèle en tant qu’objet industriel présentant une impression visuelle particulière.
Elles donnent aux créateurs un droit exclusif et un monopole d’exploitation sur leurs modèles artistiques, modèles déposés ou designs industriels. La protection peut relever du droit français, du droit communautaire, ou encore du système international administré par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).
Cette protection confère également une valeur commerciale considérable aux produits concernés et assure leur protection légale contre la contrefaçon, la reproduction non autorisée ou la divulgation abusive. Sans cette garantie, les créateurs s’exposent à des risques majeurs : copie, concurrence déloyale, perte d’originalité ou atteinte à leur droit moral et à leur titre de propriété industrielle.
Les entreprises font face à de nombreux défis :
- choix du type de protection (droit d’auteur, protection par dessin, modèle communautaire, protection au titre de la propriété industrielle, protection par brevet),
- vérification de la nouveauté, du caractère propre ou individuel,
- gestion de la première divulgation et de la date du dépôt,
- surveillance du marché pour éviter qu’un modèle identique soit divulgué au public.
La durée de protection dépend du type de titre :
– un dessin ou modèle enregistré auprès de l’INPI ou de l’EUIPO est protégé pour une durée maximale de 25 ans, renouvelable par périodes de 5 ans,
- un modèle communautaire non enregistré bénéficie d’une protection automatique de 3 ans à compter de la divulgation au public,
- un dessin ou modèle peut également bénéficier de la double protection avec le droit d’auteur, qui protège l’œuvre beaucoup plus longtemps.
Notre service
Spécialisés en protection dessin et modèles depuis des décennies, nous garantissons la sécurité juridique de vos créations visuelles, qu’il s’agisse d’un dessin non enregistré, d’un modèle divulgué, d’une création industrielle ou d’un design protégé.
Grâce à notre expertise et à un historique éprouvé dans la résolution des litiges liés à la contrefaçon, nous vous guidons dans le processus de sauvegarde, d’enregistrement et de gestion de vos droits de propriété intellectuelle.
La définition d’une stratégie de propriété intellectuelle
Nous sommes en mesure de construire des stratégies juridiques personnalisées pour protéger vos droits créatifs. Du dépôt des dessins et modèles à la défense contre la contrefaçon, nous serons vos alliés. Notre capacité à anticiper les défis juridiques et notre connaissance des lois en vigueur nous permettront de vous assister efficacement. Nous prenons en compte tous les aspects juridiques et stratégiques dans le choix d’une protection adaptée. Nous réalisons également les démarches nécessaires pour obtenir vos titres de propriété industrielle.
La rédaction des contrats
Nous pouvons rédiger les cessions de droits, les accords de licence ainsi que les contrats de confidentialité liés à la propriété intellectuelle. Nous veillons à la préservation de vos droits en définissant les conditions d’utilisation de vos dessins et modèles. Grâce à notre expertise juridique, vous établirez des relations contractuelles solides.
Les conseils stratégiques
Nous vous fournissons des conseils stratégiques spécialisés pour anticiper les défis, optimiser les opportunités de vos actifs intellectuels et garantir leur sécurité.
La lutte contre la contrefaçon
Nous accompagnons les entreprises victimes de contrefaçons. Notre équipe peut vous aider à mettre en place une stratégie judiciaire efficace pour faire cesser l’atteinte à vos droits et pour obtenir des dommages et intérêts selon le cas.
Avantages de nous consulter
En nous confiant votre stratégie de défense de propriété intellectuelle, vous bénéficiez de plusieurs avantages :
Une expertise pointue en lois de propriété intellectuelle
Notre équipe maîtrise parfaitement :
– les règles nationales, communautaires et internationales,
– les procédures de dépôt de dessins, modèles ou brevets,
– le droit d’auteur applicable aux œuvres graphiques ou visuelles,
– les règles de divulgation, de territoire et de durée de protection.
Une stratégie personnalisée
Nous tenons compte :
– de la nature de votre création (objet industriel, modèle artisanal, design technique, œuvre graphique),
– du marché ciblé,
– du type de protection applicable (enregistré ou non enregistré),
– du statut du créateur et du territoire envisagé.
Une gestion efficace des dépôts
Nous assurons une gestion complète et stratégique des dépôts :
– dépôt de dessins et modèles en ligne,
– dépôt auprès de l’INPI,
– procédure auprès de l’EUIPO ou via l’OMPI,
– gestion des délais et des taxes,
– conseils pour l’extension internationale.
Une surveillance continue des potentielles violations
Nous réalisons une veille permanente afin de détecter :
– reproductions non autorisées,
– modèles identiques,
– divulgation abusive,
– atteinte au droit de propriété.
Un accompagnement sur mesure
Nous vous proposons des solutions adaptées, tenant compte :
– de votre secteur d’activité,
– du caractère esthétique ou technique de votre création,
– des risques de contrefaçon,
– des enjeux commerciaux.
Notre équipe d’avocats veille à la protection continue de vos dessins et modèles.
Nous proposons différents services et vous accompagnons dans le dépôt, l’exploitation et la gestion de vos droits :
Dépôt
Nous effectuons une recherche d’antériorité avant le dépôt auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI). Nous nous assurerons que vos créations sont uniques et originales avant d’entamer les démarches. Ce sont les conditions requises pour pouvoir effectuer un dépôt légal.
Nous identifierons aussi les produits à protéger et procéderons à la rédaction de la demande de dépôt. Nous pouvons constituer le dossier de demande. Il doit contenir des représentations graphiques du produit à protéger. Nous vérifierons que ses caractéristiques spécifiques sont représentées de manière claire et explicite. Ensuite, nous effectuerons le dépôt en ligne sur le site de l’INPI.
Grâce à notre expérience en matière de protection dessin et modèles, nous éviterons les irrégularités de dépôt et réduirons les risques de refus d’enregistrement par l’INPI. Nous pouvons aussi vous conseiller pour l’extension de la protection dessin et modèles avant son expiration. Ainsi, vous détiendrez le monopole d’exploitation sur l’ensemble du territoire français pour 25 ans.
Exploitation
Nous mettons tout en œuvre pour maximiser la valeur commerciale de vos créations. Nous négocions les licences pour prévenir les abus, gérons les transferts de droits et intervenons dans la résolution des conflits liés à l’exploitation illicite de vos projets créatifs. De plus, nous proposons la surveillance constante des activités du marché. Nos avocats peuvent ainsi contribuer à la pérennité et à la rentabilité de vos créations visuelles.
Gestion des droits
Nous supervisons votre conformité avec les réglementations en vigueur concernant l’utilisation des dessins et modèles. Nous prenons également les mesures nécessaires pour empêcher toute violation. En cas de litiges, nous vous représenterons devant les juridictions et défendrons vos intérêts. Notre rôle est d’assurer une gestion proactive et efficace de vos droits de propriété intellectuelle pour une protection permanente de vos idées et créations.
Un accompagnement juridique en tout temps
Grâce à notre expertise et à notre esprit d’analyse, vous éviterez les problèmes futurs liés à l’exploitation de vos créations intellectuelles. Une fois que vos dessins et modèles seront déposés, ils seront à l’abri des éventuels contrefacteurs. Cette étape est essentielle pour bénéficier d’une protection juridique efficace. De plus, notre intervention contribuera à minimiser les risques de litiges et à préserver la valeur commerciale de vos produits sur le long terme.
Prenez rendez-vous pour une consultation juridique
Protégez vos créations sans attendre. Prenez rendez-vous ou contactez notre cabinet ACBM Avocats pour bénéficier de conseils juridiques en matière de protection dessin et modèles.
Pour nous contacter, il vous suffit de remplir le formulaire de contact sur notre site. Rédigez explicitement votre demande et nous prendrons soin de l’étudier. Vous obtiendrez une réponse sous 24 heures. Pour une consultation juridique, vous pouvez nous joindre directement par téléphone, par mail ou vous rendre à notre siège.
Garantie de confidentialité
Notre engagement envers la confidentialité est la pierre angulaire de notre service. Nous comprenons l’importance de la protection des informations sensibles de nos clients. C’est pourquoi nous nous engageons à traiter votre dossier en toute discrétion. Les échanges et les documents liés à vos idées et à vos créations ne seront pas divulgués à des tiers. En nous confiant votre stratégie de propriété intellectuelle, vous aurez l’assurance que vos demandes seront étudiées avec respect et confidentialité.
Notre Avocat spécialisé
Antoine Cheron, avocat associé de ACBM Avocats disposant de plus de 22 ans d’expérience, sera votre avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle.
Docteur en droit de la propriété intellectuelle – avocat au barreau de PARIS et au barreau de BRUXELLES et chargé d’enseignement en Master à l’Université de droit de Panthéon-Assas (Paris II).