Traceurs GPS et captation de clientèle : comment réagir face à cette concurrence déloyale

Concurrence déloyale
Sommaire

Poser clandestinement des traceurs GPS sur les véhicules de professionnels pour suivre leurs déplacements, identifier leur clientèle et la détourner : ces pratiques peuvent être qualifiées de concurrence déloyale, voire d’atteinte à la vie privée ou de collecte illicite de données. Sur le plan pénal, la pose d’un dispositif de géolocalisation sans consentement est susceptible de constituer une infraction. L’entreprise visée dispose de leviers civils et pénaux : préserver les preuves, déposer plainte sans délai, agir en concurrence déloyale devant le tribunal de commerce et, si besoin, demander une mesure conservatoire en référé.

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Des traceurs GPS pour détourner une clientèle

Des pratiques de concurrence déloyale particulièrement intrusives refont surface : la pose clandestine de traceurs GPS sur les véhicules de professionnels. L’objectif : surveiller leurs déplacements afin d’identifier et de détourner leur clientèle.

De tels agissements soulèvent des enjeux majeurs en droit de la concurrence, mais également en matière de protection de la vie privée et de données personnelles.

Ce que dit le droit français

En droit français, ces pratiques peuvent être qualifiées :

  • de concurrence déloyale, au titre du parasitisme ou de la désorganisation ;
  • voire d’atteinte à la vie privée ou de collecte illicite de données.

Sur le plan pénal, la pose d’un dispositif de géolocalisation sans consentement est susceptible de constituer une infraction.

Les entreprises victimes disposent ainsi de leviers contentieux civils et pénaux pour faire cesser ces pratiques et obtenir réparation.

Les réflexes à avoir face à ces faits

  1. Préserver les preuves : le traceur, les relevés de géolocalisation, la liste des clients démarchés.
  2. Déposer plainte sans délai.
  3. Engager une action en concurrence déloyale devant le tribunal de commerce.
  4. Solliciter, si nécessaire, une mesure conservatoire en référé, comme une saisie ou une injonction.

Ce qu’il faut retenir

  • La pose clandestine de traceurs GPS pour surveiller les déplacements de professionnels et détourner leur clientèle peut être qualifiée de concurrence déloyale (parasitisme, désorganisation).
  • Ces agissements peuvent aussi relever de l’atteinte à la vie privée ou de la collecte illicite de données, et la pose d’un dispositif de géolocalisation sans consentement est susceptible de constituer une infraction.
  • Premiers réflexes : préserver les preuves et déposer plainte sans délai.
  • Une action en concurrence déloyale devant le tribunal de commerce, et si besoin une mesure conservatoire en référé, permettent de faire cesser ces pratiques et d’obtenir réparation.

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