Blocage de Tiktok en Nouvelle-Calédonie : le Conseil d’État se dérobe en faveur de l’arbitraire
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08/04/2025
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Inexécution contractuelle : résiliation et solutions juridiques en cas de non-respect d’un contrat
Dans le cadre d’une relation d’affaires, l’inexécution contrat désigne la situation dans laquelle l’une des
04/04/2025
Droit de reproduction : quand et comment utiliser une œuvre légalement ?
Le droit de reproduction est une composante essentielle du droit d’auteur. Il confère à l’auteur
27/03/2025
Propriété intellectuelle : quels droits protège-t-elle et pour qui ?
La propriété intellectuelle regroupe l’ensemble des droits accordés sur des créations intellectuelles, comme des œuvres
21/03/2025
Contrefaçon de marque sur un site : comment réagir face à une violation ?
La contrefaçon marque site est un délit qui consiste à utiliser une marque déposée en
17/03/2025
Utilisation d’une marque déposée : quels risques en cas d’infraction ?
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10/03/2025
Bilan 2024 des sanctions de la CNIL : Une année sous le signe du renforcement de la protection des données
L’année 2024 a marqué un tournant dans l’action de la Commission nationale de l’informatique et
04/03/2025
Créer une société en France en tant que non-résident : entreprendre sans frontières
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28/02/2025
Vente de contrefaçon et Code pénal : sanctions, risques légaux et comment s’en protéger ?
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20/02/2025