Dans le cadre d’une concurrence autorisée, la concurrence déloyale consiste à recourir à des pratiques contraires aux règles et usages pour occasionner un préjudice à un concurrent. Si elle n’est
Perte de clientèle, baisse de chiffre d’affaires, impact sur la réputation… Les conséquences du dénigrement concurrence déloyale sont nombreuses. C’est la raison pour laquelle il est important d’agir rapidement si
La désorganisation de l’entreprise concurrence déloyale est une pratique malhonnête visant à déstabiliser l’organisation d’un concurrent et de lui porter préjudice. Étant contraire à la morale des affaires, elle est
Visant à interdire les pratiques anti-concurrentielles, le droit de la concurrence promeut une concurrence équitable entre les entreprises. C’est pourquoi, il participe à la régulation des marchés économiques. La compréhension
Art. 145 du CPC L’art 145 du code de procédure civile permet de demander des mesures instruction « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve des
Résumé : Par une décision du 7 novembre 2023, le Tribunal de l’Union européenne, confirme le refus de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle d’enregistrer le transfert de la
La CNIL a prononcé, le 12 octobre 2023, une amende administrative de 600 000 euros à l’encontre du GROUPE CANAL+ (soit 0.03% du chiffre d’affaires de la société en 2022).
Les procureurs de 42 États américains accusent Meta d’avoir conçu ses applications, notamment Facebook et Instagram, pour être aussi addictives que possible, et l’avoir dissimulé aux consommateurs. Le 24 octobre dernier,
A l’instar de Microsoft et Adobe, la société Google a annoncé ce vendredi 13 octobre avoir mis en place une protection financière à destination des utilisateurs de ses services d’intelligence
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