Propriété Intellectuelle

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Comment appréhender les biens de propriétés intellectuelle (marques, brevets…) à l’aune des procédures collectives (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) ?   Entreprises en difficulté, ne sous-estimez pas l’importance de la propriété intellectuelle ! Si la pandémie de coronavirus représente un danger pour la vie des personnes physiques, elle constitue également un problème conséquent pour celle des personnes

Le 10 heures – midi – Média

La réforme du droit des marques instaurée par l’Ordonnance du 13 novembre 2019 Une modification considérable du droit des marques a été instiguée en France par l’ordonnance du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services, ainsi que par le décret d’application de cette ordonnance du 9 décembre 2019. Ces deux textes